Quelques am\u00e9nagements viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9s aux r\u00e8gles applicables aux soci\u00e9t\u00e9s pluri-professionnelles d\u2019exercice\u00a0(SPE).<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> institu\u00e9e en\u00a02015, la soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d\u2019exercice\u00a0(SPE) a pour objet de permettre l\u2019exercice en commun, au sein d\u2019une m\u00eame structure, de plusieurs professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es du chiffre et du droit, \u00e0 savoir celles d\u2019avocat, d\u2019avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d\u2019administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, de commissaire aux comptes et d\u2019expert-comptable.<\/p>\n Premi\u00e8re nouveaut\u00e9 \u00e0 signaler\u00a0: \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, les g\u00e9om\u00e8tres-experts pourront, eux aussi, int\u00e9grer une SPE.<\/p>\n On sait qu\u2019une SPE peut exercer, \u00e0 titre accessoire, une activit\u00e9 commerciale d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re n\u2019est pas interdite par les textes r\u00e9gissant les professions exerc\u00e9es au sein de la SPE. Il est d\u00e9sormais express\u00e9ment pr\u00e9vu qu\u2019une SPE puisse \u00e9galement mettre en commun des moyens mat\u00e9riels, notamment immobiliers, pour l\u2019exercice des professions constituant son objet social.<\/p>\n Chaque ann\u00e9e, les SPE sont tenues d\u2019adresser \u00e0 l\u2019ordre ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 professionnel dont elles rel\u00e8vent la composition de leur capital social.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, elles devront \u00e9galement lui fournir\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> pour chaque profession, les modalit\u00e9s de communication de ces nouvelles informations pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n Dans une SPE, l\u2019ensemble du capital et des droits de vote doit \u00eatre d\u00e9tenu par des personnes physiques exer\u00e7ant l\u2019une des professions exerc\u00e9es en commun dans la soci\u00e9t\u00e9 ou par des soci\u00e9t\u00e9s dont le capital et les droits de vote sont d\u00e9tenus en totalit\u00e9 par ces personnes physiques. Sachant que le non-respect de ces r\u00e8gles n\u2019est actuellement pas sanctionn\u00e9.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> une SPE doit comprendre, parmi ses associ\u00e9s, au moins un membre de chacune des professions qu\u2019elle exerce.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, si les r\u00e8gles de d\u00e9tention du capital et des droits de vote ne sont pas respect\u00e9es, la SPE disposera d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an pour se mettre en conformit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, tout int\u00e9ress\u00e9 pourra demander en justice la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Le tribunal pourra alors accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9lai maximal de 6\u00a0mois pour r\u00e9gulariser la situation. Finalement, la dissolution ne pourra pas \u00eatre prononc\u00e9e si, au jour o\u00f9 le tribunal statuera sur le fond, cette r\u00e9gularisation aura eu lieu.<\/p>\nMise en commun de moyens<\/h3>\n
Informations \u00e0 communiquer aux autorit\u00e9s professionnelles<\/h3>\n
– un \u00e9tat des droits de vote\u00a0;
– une version \u00e0 jour des statuts\u00a0;
– les conventions contenant des clauses relatives \u00e0 la gouvernance.<\/p>\nNon-respect des r\u00e8gles de d\u00e9tention du capital et des droits de vote<\/h3>\n