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Propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale, des \u00e9poux avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d\u2019importants travaux conduisant \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une mezzanine. Pour r\u00e9aliser cette pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire, ce couple avait \u00ab\u00a0amput\u00e9\u00a0\u00bb une partie de la charpente afin de cr\u00e9er un volume circulable et donc am\u00e9nageable, et compens\u00e9 les suppressions par la pose d\u2019un montant vertical de renfort cens\u00e9 supporter les charges en toiture. Trois ans plus tard, ils d\u00e9cidaient de revendre leur bien immobilier. Les nouveaux propri\u00e9taires des lieux, de moins en moins convaincus par la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage, avaient alors demand\u00e9 une expertise. Cette derni\u00e8re concluait que ces travaux n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l\u2019art et qu\u2019un risque notamment de \u00ab\u00a0poin\u00e7onnement\u00a0\u00bb du plancher du rez-de-chauss\u00e9e \u00e9tait \u00e0 craindre.<\/p>\n
Mais les vendeurs avaient contest\u00e9 le fait de devoir indemniser les acqu\u00e9reurs au titre de la garantie d\u00e9cennale. En effet, ils soulignaient que ce risque \u00e9tait purement hypoth\u00e9tique et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de croire que des dommages se manifesteraient dans le d\u00e9lai d\u00e9cennal. R\u00e9ponse de la Cour de cassation\u00a0: la \u00ab\u00a0mutilation\u00a0\u00bb de la charpente, qui provoquera \u00e0 terme des d\u00e9g\u00e2ts, n\u2019est pas un risque hypoth\u00e9tique mais un dommage actuel compromettant la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage. Une situation justifiant la mise en \u0153uvre de la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n