Lorsqu\u2019une personne d\u00e9tient une cr\u00e9ance impay\u00e9e sur un professionnel ou sur une entreprise qui est plac\u00e9 en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, elle doit d\u00e9clarer cette cr\u00e9ance aupr\u00e8s du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour esp\u00e9rer recouvrer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, tout ou partie de cette somme.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e, en principe, dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois \u00e0 compter de la publication du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective. \u00c0 d\u00e9faut, cette cr\u00e9ance ne serait pas prise en compte dans les \u00e9ventuelles r\u00e9partitions qui s\u2019op\u00e8reraient ensuite entre les cr\u00e9anciers dans le cadre de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Toutefois, lorsque le d\u00e9biteur faisant l\u2019objet de la proc\u00e9dure collective a port\u00e9 une cr\u00e9ance \u00e0 la connaissance du mandataire judiciaire, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir agi pour le compte du cr\u00e9ancier tant que celui-ci n\u2019a pas adress\u00e9 la d\u00e9claration de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, un groupement agricole d\u2019exploitation en commun\u00a0(Gaec) plac\u00e9 en sauvegarde avait remis au mandataire judiciaire la liste de ses cr\u00e9anciers. Sur cette liste figuraient le nom et l\u2019adresse d\u2019une coop\u00e9rative et le montant estim\u00e9, \u00e9chu et \u00e0 \u00e9choir, de la cr\u00e9ance de cette derni\u00e8re, \u00e0 savoir environ 422\u00a0493\u00a0\u20ac.<\/p>\n Par la suite, le Gaec avait contest\u00e9 la cr\u00e9ance de la coop\u00e9rative, faisant valoir que le seul fait que cette derni\u00e8re apparaissait sur la liste des cr\u00e9anciers ne valait pas d\u00e9claration de cr\u00e9ance qu\u2019il aurait faite pour le compte de la coop\u00e9rative.<\/p>\n Mais la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. En effet, elle a estim\u00e9 que la liste des cr\u00e9anciers, remise par le Gaec \u00e0 son mandataire judiciaire, comportant le nom de la coop\u00e9rative cr\u00e9anci\u00e8re ainsi que le montant de la cr\u00e9ance de cette derni\u00e8re, faisait pr\u00e9sumer la d\u00e9claration de cr\u00e9ance effectu\u00e9e par le Gaec pour le compte de la coop\u00e9rative, dans la limite de ces informations.<\/p>\n