La d\u00e9l\u00e9gation de service public permet \u00e0 une collectivit\u00e9 publique (\u00c9tat, communes, d\u00e9partements, r\u00e9gions\u2026) de confier \u00e0 un op\u00e9rateur \u00e9conomique (entreprise, association, etc.) la gestion d\u2019une activit\u00e9 qu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9e (mus\u00e9e, lieu d\u2019exposition, cin\u00e9ma, village de vacances, enceinte sportive, fourri\u00e8re et refuge pour animaux\u2026), en contrepartie du droit de l\u2019exploiter, \u00e9ventuellement assorti d\u2019un prix.<\/p>\n
Lorsque la d\u00e9l\u00e9gation de service public prend fin, les biens n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la collectivit\u00e9 publique (on parle de \u00ab\u00a0biens de retour\u00a0\u00bb). Mais de quels biens s\u2019agit-il exactement\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une commune avait, dans le cadre d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public, confi\u00e9 \u00e0 une association l\u2019exploitation d\u2019un cin\u00e9ma d\u2019art et d\u2019essai. \u00c0 la fin de la d\u00e9l\u00e9gation, pr\u00e8s de 5\u00a0ans plus tard, la commune avait continu\u00e9 cette exploitation en r\u00e9gie directe. Or l\u2019association reprochait \u00e0 cette derni\u00e8re de lui avoir repris des biens qui ne constituaient pas des biens de retour, \u00e0 savoir du mat\u00e9riel cin\u00e9matographique de plein air.<\/p>\n
Saisie du litige, la cour administrative d\u2019appel a rappel\u00e9 que les biens de retour sont uniquement les biens n\u00e9cessaires au fonctionnement du service public. Or, dans cette affaire, la d\u00e9l\u00e9gation de service public portait sur l\u2019exploitation d\u2019un cin\u00e9ma dans les locaux de l\u2019association et ne s\u2019\u00e9tendait donc pas \u00e0 une activit\u00e9 en dehors de ces locaux. D\u00e8s lors, pour les juges, le mat\u00e9riel cin\u00e9matographique de plein air achet\u00e9 par l\u2019association, qui n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire au fonctionnement du service public qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par la commune, n\u2019\u00e9taient pas des biens de retour.<\/p>\n