Sa d\u00e9cision \u00e9tait tr\u00e8s attendue, elle est tomb\u00e9e le 14\u00a0avril dernier\u00a0! En effet, le Conseil constitutionnel vient de valider l\u2019essentiel de la loi de financement rectificative de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02023 visant \u00e0 r\u00e9former notre syst\u00e8me de retraite. Une loi qui, dans la foul\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par le gouvernement. Rappel des mesures phares introduites.<\/p>\n
\u00c0 compter de septembre prochain, l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, aujourd\u2019hui fix\u00e9 \u00e0 62\u00a0ans, sera repouss\u00e9 de 3\u00a0mois par g\u00e9n\u00e9ration (par ann\u00e9e de naissance) pour atteindre 64\u00a0ans. Une mesure qui impactera l\u2019ensemble des personnes n\u00e9es \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a01961.<\/p>\n \n Exemples\u00a0:<\/span> les personnes n\u00e9es en\u00a01962 pourront partir \u00e0 la retraite \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62\u00a0ans et 6\u00a0mois. Celles n\u00e9es en\u00a01966 devront attendre d\u2019avoir 63\u00a0ans et 6\u00a0mois. Pour les personnes n\u00e9es \u00e0 partir de\u00a01968, l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite passera \u00e0 64\u00a0ans.<\/p>\n Autre mesure introduite par la loi, l\u2019allongement de la dur\u00e9e de cotisation qui permet d\u2019obtenir une pension de retraite \u00e0 taux plein. Cette dur\u00e9e sera fix\u00e9e \u00e0 172\u00a0trimestres (soit \u00e0 43\u00a0ans) pour toutes les personnes n\u00e9es \u00e0 compter de\u00a01965.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> une pension de retraite \u00e0 taux plein continuera d\u2019\u00eatre automatiquement vers\u00e9e aux personnes qui atteignent l\u2019\u00e2ge de 67\u00a0ans, quelle que soit leur dur\u00e9e de cotisation.<\/p>\n Plusieurs mesures ne verront pas le jour dans le cadre de la loi de financement rectificative de la S\u00e9curit\u00e9 sociale car consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0cavaliers sociaux\u00a0\u00bb par le Conseil constitutionnel. C\u2019est notamment le cas de \u00ab\u00a0l\u2019index seniors\u00a0\u00bb imposant aux entreprises, sous peine de sanction financi\u00e8re, de rendre public leurs chiffres en mati\u00e8re d\u2019emploi des seniors. Le m\u00eame sort est r\u00e9serv\u00e9 au \u00ab\u00a0CDI seniors\u00a0\u00bb qui visait \u00e0 favoriser le recrutement des demandeurs d\u2019emploi de longue dur\u00e9e \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 60\u00a0ans.<\/p>\n Ces mesures pourront toutefois \u00eatre remises \u00e0 l\u2019ordre du jour dans le cadre d\u2019un autre projet de loi. \u00c0 suivre donc.<\/p>\n\u2026\u00a0avec 172\u00a0trimestres<\/h3>\n
Ce qui ne passe pas<\/h3>\n