Lorsqu\u2019une personne physique s\u2019est port\u00e9e caution pour une autre personne ou pour une entreprise, par exemple en contrepartie de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit, le cr\u00e9ancier professionnel (le plus souvent, une banque) est tenu de l\u2019informer de la d\u00e9faillance de cette derni\u00e8re (le d\u00e9biteur principal donc) d\u00e8s le premier incident de paiement qui n\u2019est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le mois au cours duquel ce paiement est exig\u00e9.<\/p>\n
Si cette information n\u2019est pas donn\u00e9e en temps et en heure \u00e0 la personne qui s\u2019est port\u00e9e caution, le banquier perd le droit de lui r\u00e9clamer les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9chus entre la date de ce premier incident et celle \u00e0 laquelle elle en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, la banque avait inform\u00e9 la caution d\u2019un d\u00e9faut de paiement du d\u00e9biteur principal pour les \u00e9ch\u00e9ances de mars et d\u2019avril\u00a02016 par une lettre dat\u00e9e du 16\u00a0avril\u00a02016. Or pour la caution, cette information \u00e9tait trop tardive car elle aurait d\u00fb \u00eatre inform\u00e9e du premier d\u00e9faut de paiement, celui de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du mois de mars\u00a02016, avant la fin du mois de mars\u00a02016. Les juges lui ont donn\u00e9 raison. Ce qui lui a permis d\u2019\u00e9chapper au paiement des int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9chus entre la date \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du mois de mars\u00a02016 aurait d\u00fb \u00eatre honor\u00e9e et le 16\u00a0avril\u00a02016.<\/p>\n