Dans la continuit\u00e9 des fameuses lois \u00ab\u00a0Egalim\u00a01\u00a0\u00bb du 30\u00a0octobre 2018 et \u00ab\u00a0Egalim\u00a02\u00a0\u00bb du 18\u00a0octobre 2021, une loi \u00ab\u00a0Egalim\u00a03\u00a0\u00bb du 30\u00a0mars 2023 a de nouveau pour objet de r\u00e9\u00e9quilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l\u2019agroalimentaire et la grande distribution.<\/p>\n
Ainsi, elle entend corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre constat\u00e9 dans les n\u00e9gociations commerciales qui ont lieu chaque ann\u00e9e, du 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre au 1er<\/sup>\u00a0mars, entre les industriels de l\u2019agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution pour d\u00e9finir le juste prix des produits ainsi que le montant des commandes et des ristournes \u00e9ventuelles.<\/p>\n \u00c0 ce titre, un dispositif destin\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer en cas d\u2019absence de contrat sign\u00e9 au 1er<\/sup>\u00a0mars sera exp\u00e9riment\u00e9 pendant 3\u00a0ans. Dans un tel cas, le fournisseur aura le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le pr\u00e9avis est jug\u00e9 trop bas, et ce sans encourir le risque d\u2019une rupture brutale de relation commerciale, ou appliquer un prix de rupture \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb qui devra tenir compte des conditions \u00e9conomiques du march\u00e9 (taux de l\u2019inflation notamment). Rappelons qu\u2019actuellement, lorsqu\u2019il n\u2019y pas d\u2019accord apr\u00e8s la date du 1er<\/sup>\u00a0mars, les fournisseurs doivent livrer les distributeurs aux conditions de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, pendant plusieurs mois, m\u00eame si leurs co\u00fbts de production ont augment\u00e9.<\/p>\n En cas de litige sur les conditions du pr\u00e9avis, le m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles ou le m\u00e9diateur des entreprises sera obligatoirement saisi pour trouver une solution consensuelle. Et si cette m\u00e9diation \u00e9choue, le juge devra tenir compte des recommandations du m\u00e9diateur.<\/p>\n Autre mesure introduite par la loi, afin de mettre fin \u00e0 la pratique de la grande distribution qui consiste \u00e0 faire pression sur les fournisseurs en ne respectant pas la date butoir du 1er<\/sup>\u00a0mars, les pouvoirs publics ont augment\u00e9 les amendes administratives pr\u00e9vues dans ce cas pour les porter \u00e0 un maximum de 1\u00a0M\u20ac pour les personnes morales et de 200\u00a0000\u00a0\u20ac pour les personnes physiques.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> ces amendes sont doubl\u00e9es en cas de r\u00e9cidive du distributeur.<\/p>\n Deux mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 introduites par la loi Egalim\u00a01 du 30\u00a0octobre 2018 pour am\u00e9liorer le revenu des agriculteurs et qui avaient \u00e9t\u00e9 reconduites jusqu\u2019au 15\u00a0avril 2023 sont prolong\u00e9es.<\/p>\n D\u2019abord, l\u2019encadrement des promotions sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces, qui ne peuvent pas d\u00e9passer 34\u00a0% de leur valeur et 25\u00a0% en volume, est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 15\u00a0avril 2026. Et cette mesure sera \u00e9tendue, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0mars 2024, \u00e0 tous les produits de grande consommation, notamment les produits d\u2019hygi\u00e8ne et d\u2019entretien.<\/p>\n Ensuite, le respect du seuil de revente \u00e0 perte major\u00e9 de 10\u00a0% qui s\u2019impose aux distributeurs lors de la vente de produits alimentaires est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 15\u00a0avril 2025. Toutefois, les fruits et les l\u00e9gumes frais sont d\u00e9sormais exclus du dispositif.<\/p>\nAggravation des sanctions contre la grande distribution<\/h3>\n
Prolongation de l\u2019encadrement des promotions et du seuil major\u00e9 de revente \u00e0 perte<\/h3>\n