Dans une affaire r\u00e9cente, un bailleur avait d\u00e9livr\u00e9 un cong\u00e9 pour vendre \u00e0 son locataire. Ce cong\u00e9 lui proposait d\u2019acheter en priorit\u00e9 (droit de pr\u00e9emption) le logement dans lequel il r\u00e9sidait pour une somme de 400\u00a0000\u00a0\u20ac. Offre que le locataire avait refus\u00e9e. Quelques mois plus tard, le bailleur avait consenti une promesse de vente \u00e0 des acqu\u00e9reurs pour un montant de 380\u00a0000\u00a0\u20ac, dont 10\u00a0000\u00a0\u20ac de commission d\u2019agence. Comme la loi l\u2019exige, le notaire charg\u00e9 de la vente avait notifi\u00e9 ce prix au locataire, lequel avait, cette fois, accept\u00e9 l\u2019offre et conclu la vente. Ce dernier avait toutefois estim\u00e9 qu\u2019il avait ind\u00fbment pay\u00e9 la commission de l\u2019agence immobili\u00e8re. Il avait donc assign\u00e9 cette derni\u00e8re en justice.<\/p>\n
Saisie du litige, la cour d\u2019appel n\u2019avait pas fait droit \u00e0 la demande du locataire. En effet, elle avait estim\u00e9 que l\u2019agence immobili\u00e8re avait r\u00e9alis\u00e9 une prestation de recherche d\u2019acqu\u00e9reurs et que son intervention avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante dans la conclusion de la vente. De ce fait, le paiement d\u2019une commission \u00e9tait bien justifi\u00e9.<\/p>\n
M\u00e9content de cette solution, le locataire avait alors port\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour de cassation. Et celle-ci s\u2019est prononc\u00e9e en faveur du locataire. Pour justifier sa d\u00e9cision, elle a soulign\u00e9 que, en l\u2019esp\u00e8ce, le locataire avait exerc\u00e9 son droit de pr\u00e9emption en acceptant l\u2019offre notifi\u00e9e par le notaire. Cette offre n\u2019ayant donc pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019agent immobilier mandat\u00e9 par le propri\u00e9taire pour rechercher un acqu\u00e9reur. En cons\u00e9quence, le locataire ne pouvait se voir imposer le paiement d\u2019une commission rench\u00e9rissant le prix du bien.<\/p>\n