Dans un but de clarification et de simplification, les diff\u00e9rentes lois applicables \u00e0 l\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, g\u00e9om\u00e8tres-experts, m\u00e9decins, v\u00e9t\u00e9rinaires, etc.), notamment aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral\u00a0(SEL) et aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles\u00a0(SCP), viennent d\u2019\u00eatre regroup\u00e9es au sein d\u2019un seul et m\u00eame texte, en l\u2019occurrence une ordonnance du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023.<\/p>\n
Si cette ordonnance reprend en grande partie les r\u00e8gles actuelles, elle introduit toutefois un certain nombre de dispositions nouvelles. Voici les principales d\u2019entre elles qui concernent les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral\u00a0(SEL).<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ces nouveaut\u00e9s entreront en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024. Toutefois, les SEL disposeront d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, soit jusqu\u2019au 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02025, pour se mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles mesures introduites.<\/p>\n \u00c0 l\u2019instar des autres professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es, les avocats, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que les commissaires de justice peuvent exercer leur profession dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit commun, \u00e0 savoir une SARL, une SAS ou une SA. L\u2019adoption d\u2019une telle forme juridique permet actuellement aux associ\u00e9s de limiter leur responsabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 leurs seuls apports tout en s\u2019affranchissant de certaines obligations qui sont impos\u00e9es aux SEL.<\/p>\n Avec l\u2019ordonnance du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023, la facult\u00e9 d\u2019exercer une profession juridique ou judiciaire sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit commun n\u2019est pas remise en cause. Mais \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, ces soci\u00e9t\u00e9s, lorsqu\u2019elles ont ou auront pour objet l\u2019exercice de ces professions, seront \u00e9galement soumises aux r\u00e8gles applicables aux SEL.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que les professionnels du droit qui seront associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit commun r\u00e9pondront, comme dans les SEL, sur l\u2019ensemble de leur patrimoine des actes professionnels qu\u2019ils accompliront. Et ces soci\u00e9t\u00e9s deviendront soumises \u00e0 toutes les exigences qui sont impos\u00e9es aux SEL.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> par exception, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de droit commun ayant pour objet l\u2019exercice d\u2019une profession juridique ou judiciaire pourront conserver une d\u00e9nomination sociale d\u00e9pourvue de la mention \u00ab\u00a0SEL\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral\u00a0\u00bb et continuer \u00e0 ne pas indiquer la profession exerc\u00e9e.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de droit commun disposeront d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, soit jusqu\u2019au 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02025, pour se mettre en conformit\u00e9 avec ces nouvelles mesures.<\/p>\n Actuellement, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions sp\u00e9ciales de la loi l\u2019y autorisant, un associ\u00e9 de SEL ne peut pas se retirer unilat\u00e9ralement de la soci\u00e9t\u00e9 ni obtenir qu\u2019une d\u00e9cision de justice autorise ce retrait.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, les statuts d\u2019une SEL pourront d\u00e9terminer les modalit\u00e9s selon lesquelles les associ\u00e9s peuvent se retirer de la soci\u00e9t\u00e9, sauf si des dispositions particuli\u00e8res en la mati\u00e8re sont pr\u00e9vues par les lois et d\u00e9crets pour la profession consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n Chaque ann\u00e9e, les SEL sont tenues d\u2019adresser \u00e0 l\u2019ordre professionnel dont elles rel\u00e8vent la composition de leur capital social.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, elles devront \u00e9galement fournir\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> pour chaque profession, les modalit\u00e9s de communication de ces nouvelles informations pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n On sait que les dirigeants d\u2019une SEL doivent respecter certaines obligations comme, par exemple, \u00eatre associ\u00e9s ou exercer leur activit\u00e9 professionnelle au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, si ces conditions viennent \u00e0 ne plus \u00eatre remplies, la SEL disposera d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an pour se mettre en conformit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, tout int\u00e9ress\u00e9 pourra demander en justice la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Le tribunal pourra alors accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9lai maximal de 6\u00a0mois pour r\u00e9gulariser la situation. La dissolution ne pourra pas \u00eatre prononc\u00e9e si, au jour o\u00f9 le tribunal statuera sur le fond, cette r\u00e9gularisation aura eu lieu.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, l\u2019encadrement par d\u00e9cret des conditions dans lesquelles les associ\u00e9s d\u2019une SEL peuvent mettre des sommes d\u2019argent \u00e0 la disposition de celle-ci dans des comptes courants d\u2019associ\u00e9s ne sera plus possible que pour les SEL exer\u00e7ant une profession de sant\u00e9.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> ce d\u00e9cret peut fixer, notamment, le montant maximal des sommes susceptibles d\u2019\u00eatre mises \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 et les conditions applicables au retrait de ces sommes. Il peut comporter des dispositions diff\u00e9rentes selon la forme sociale choisie ou selon la cat\u00e9gorie d\u2019associ\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\nExercice d\u2019une profession juridique ou judiciaire sous forme de soci\u00e9t\u00e9 commerciale<\/h3>\n
Modalit\u00e9s de retrait des associ\u00e9s<\/h3>\n
Nouvelles informations \u00e0 communiquer aux ordres professionnels<\/h3>\n
– un \u00e9tat des droits de vote\u00a0;
– une version \u00e0 jour des statuts\u00a0;
– les conventions contenant des clauses portant sur l\u2019organisation et les pouvoirs des organes de direction, d\u2019administration ou de surveillance ayant fait l\u2019objet d\u2019une modification au cours de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\nNon-respect des r\u00e8gles de gouvernance<\/h3>\n
Encadrement des comptes courants d\u2019associ\u00e9s<\/h3>\n