La rupture conventionnelle collective\u00a0(RCC) permet \u00e0 une entreprise, qui subit ou non des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, de mettre en place un m\u00e9canisme de d\u00e9part volontaire des salari\u00e9s.<\/p>\n
Elle s\u2019officialise au moyen d\u2019un accord collectif conclu au sein de l\u2019entreprise et pr\u00e9voyant notamment le nombre maximal de d\u00e9parts volontaires envisag\u00e9s et de suppressions d\u2019emplois associ\u00e9es, les conditions que doivent remplir les salari\u00e9s pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les crit\u00e8res de d\u00e9partage entre les salari\u00e9s candidats au d\u00e9part ainsi que les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture accord\u00e9e aux salari\u00e9s. Cet accord est ensuite transmis \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00a0(Dreets) pour validation.<\/p>\n
Confirmant la position de l\u2019administration, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de pr\u00e9ciser qu\u2019une RCC ne peut pas \u00eatre mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise aboutit, de mani\u00e8re certaine, au licenciement \u00e9conomique des salari\u00e9s qui n\u2019optent pas pour la RCC.<\/p>\n
Dans cette affaire, une imprimerie pr\u00e9voyait de fermer un de ses sites de production et de transf\u00e9rer les salari\u00e9s vers ses autres \u00e9tablissements. Dans cette optique, elle avait conclu un accord de RCC. En outre, comme le contrat de travail de ces salari\u00e9s ne comportait pas de clause de mobilit\u00e9 permettant le transfert de leur lieu de travail, elle pr\u00e9voyait de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour motif \u00e9conomique pour ceux qui n\u2019adh\u00e9raient pas \u00e0 la RCC et refusaient le changement de leur lieu de travail.<\/p>\n
Le syndicat Force Ouvri\u00e8re avait contest\u00e9 en justice la d\u00e9cision de la Dreets validant cet accord. Et le Conseil d\u2019\u00c9tat lui a donn\u00e9 raison puisqu\u2019un accord de RCC doit \u00eatre exclusif de tout licenciement. Autrement dit, les salari\u00e9s qui ne font pas le choix d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la RCC ne doivent pas \u00eatre licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique mais doivent conserver leur emploi.<\/p>\n
D\u00e8s lors, si la cessation de tout ou partie de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise conduit, de mani\u00e8re certaine, au licenciement \u00e9conomique des salari\u00e9s qui n\u2019ont pas opt\u00e9 pour la RCC, cet accord ne peut pas \u00eatre valid\u00e9 par la Dreets.<\/p>\n