Lorsque les capitaux propres d\u2019une SARL ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions\u00a0(SAS, SA) deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019aggravation des difficult\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 doit alors \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Ainsi, le g\u00e9rant de la SARL, le conseil d\u2019administration (ou le directoire) de la SA ou le pr\u00e9sident (ou le dirigeant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet) de la SAS doivent, dans les 4\u00a0mois qui suivent l\u2019approbation des comptes ayant fait appara\u00eetre la perte de la moiti\u00e9 du capital, consulter les associ\u00e9s ou les actionnaires afin de d\u00e9cider, s\u2019il y a lieu, la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Et jusqu\u2019alors, si les associ\u00e9s ou les actionnaires d\u00e9cidaient de poursuivre la soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re devait avoir r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au plus tard \u00e0 la cl\u00f4ture du deuxi\u00e8me exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte \u00e9tait intervenue. La r\u00e9gularisation consistait pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire son capital d\u2019un montant n\u00e9cessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du capital. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, tout int\u00e9ress\u00e9 pouvait demander en justice la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Pour une mise en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, cette r\u00e8gle vient d\u2019\u00eatre assouplie. D\u00e9sormais, la soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019aura pas reconstitu\u00e9 les capitaux propres \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 de son capital social dans le d\u00e9lai de 2\u00a0ans disposera d\u2019un nouveau d\u00e9lai de 2\u00a0ans pour r\u00e9duire son capital jusqu\u2019\u00e0 un seuil minimal. Seuil qui sera fix\u00e9 ult\u00e9rieurement par d\u00e9cret en fonction de la taille du bilan de la soci\u00e9t\u00e9. Et ce n\u2019est qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9duction du capital \u00e0 l\u2019expiration de ce nouveau d\u00e9lai que la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n