Lorsqu\u2019une entreprise fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal et qu\u2019elle tient une comptabilit\u00e9 informatis\u00e9e, elle doit remettre au v\u00e9rificateur une copie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de ses fichiers des \u00e9critures comptables d\u00e8s le d\u00e9but du contr\u00f4le. Le plus souvent, ce contr\u00f4le n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de traitements informatiques, lesquels sont effectu\u00e9s, au choix de l\u2019entreprise\u00a0:
– par le v\u00e9rificateur sur le mat\u00e9riel de l\u2019entreprise\u00a0;
– par l\u2019entreprise elle-m\u00eame sur son propre mat\u00e9riel\u00a0;
– ou encore par le v\u00e9rificateur, en dehors des locaux de l\u2019entreprise, au moyen de copies fournies par l\u2019entreprise sur support informatique.<\/p>\n
Afin que l\u2019entreprise puisse faire son choix entre ces trois options, le v\u00e9rificateur doit lui adresser un courrier d\u00e9crivant la nature des investigations qu\u2019il souhaite r\u00e9aliser. Un courrier qui doit contenir des informations suffisamment pr\u00e9cises pour que ce choix s\u2019op\u00e8re en toute connaissance de cause, sans pour autant constituer un \u00ab\u00a0cahier des charges\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de pr\u00e9ciser que l\u2019administration n\u2019est pas tenue de mentionner, dans ce courrier, l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une reconstitution des recettes. Dans cette affaire, un v\u00e9rificateur avait, par courrier remis en mains propres au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, inform\u00e9 celle-ci que les traitements informatiques envisag\u00e9s consistaient \u00e0 \u00ab\u00a0s\u2019assurer de la coh\u00e9rence et de l\u2019exhaustivit\u00e9 des ventes et r\u00e8glements enregistr\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0contr\u00f4ler les taux de TVA appliqu\u00e9s aux articles vendus\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0contr\u00f4ler les proc\u00e9dures de correction et d\u2019annulation utilis\u00e9es sur le syst\u00e8me de caisses, notamment \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s\u00a0\u00bb. Ce courrier faisait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0tout traitement destin\u00e9 \u00e0 valider la coh\u00e9rence et l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es requises pour ces diff\u00e9rentes analyses\u00a0\u00bb. Une information suffisante, ont estim\u00e9 les juges.<\/p>\n