Un r\u00e9cent d\u00e9cret permet enfin l\u2019entr\u00e9e en vigueur de diff\u00e9rentes mesures issues de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02022 et concernant les exploitants agricoles et leur famille.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02022 a cr\u00e9\u00e9 une pension d\u2019invalidit\u00e9 de r\u00e9version pour les veufs ou veuves des non-salari\u00e9s agricoles.<\/p>\n
Ainsi, le conjoint survivant d\u2019un non-salari\u00e9 agricole titulaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais d\u2019une pension de veuve ou de veuf lorsqu\u2019il est lui-m\u00eame atteint d\u2019une invalidit\u00e9 de nature \u00e0 lui ouvrir droit \u00e0 une pension. Sachant que celle-ci est vers\u00e9e pour les d\u00e9c\u00e8s de non-salari\u00e9s agricoles survenus \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022.<\/p>\n Pour avoir droit \u00e0 la pension d\u2019invalidit\u00e9 de r\u00e9version, le conjoint survivant invalide doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 55\u00a0ans \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s du non-salari\u00e9 agricole. Il doit en faire la demande aupr\u00e8s de la Mutualit\u00e9 sociale agricole\u00a0(MSA). Son montant correspond \u00e0 54\u00a0% de la pension per\u00e7ue par le d\u00e9funt (majoration de 10\u00a0% lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire a eu au moins 3\u00a0enfants).<\/p>\n \n En compl\u00e9ment :<\/span> la pension d\u2019invalidit\u00e9 des non-salari\u00e9s agricoles n\u2019est d\u00e9sormais plus suspendue lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu. Cette mesure concerne les pensions de retraite progressives ayant pris effet \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022.<\/p>\n Les non-salari\u00e9s (chef d\u2019exploitation, collaborateur, aide familial et cotisant solidaire) et salari\u00e9s agricoles victimes d\u2019une maladie professionnelle caus\u00e9e par une exposition aux pesticides peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du fonds d\u2019indemnisation des victimes de pesticides<\/a>.<\/p>\n Les non-salari\u00e9s agricoles peuvent ainsi pr\u00e9tendre \u00e0 une rente lorsque leur taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle\u00a0(IPP) est d\u2019au moins 10\u00a0% et \u00e0 une indemnit\u00e9 en capital lorsque leur taux d\u2019IPP est inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0%.<\/p>\n Ce fonds d\u2019indemnisation attribue \u00e9galement une rente aux ayants droits des chefs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en raison d\u2019une maladie professionnelle li\u00e9e \u00e0 une exposition professionnelle aux pesticides. Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, cette rente est \u00e9galement accord\u00e9e aux ayants droits des autres non-salari\u00e9s agricoles (collaborateur, aide familial…).<\/p>\nLe fonds d\u2019indemnisation des victimes de pesticides<\/h3>\n