Si la r\u00e9mun\u00e9ration est librement fix\u00e9e par l\u2019employeur et le salari\u00e9, elle doit n\u00e9anmoins respecter certains minima, \u00e0 savoir le Smic et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le salaire minimal pr\u00e9vu par la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise. Sachant que ce salaire minimal est fix\u00e9 en fonction de la qualification (ou classification) du salari\u00e9.<\/p>\n
Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 a, bien entendu, droit au salaire minimal correspondant \u00e0 sa classification. Mais quand est-il lorsqu\u2019une qualification sup\u00e9rieure lui est attribu\u00e9e \u00e0 tort, autrement dit si sa qualification ne correspond pas aux fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que coordinateur d\u00e9coupe dans une entreprise appartenant au secteur de la fabrication du verre. Et ce avec une qualification correspondant au niveau\u00a06a, coefficient\u00a0230. Plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s, son employeur lui avait attribu\u00e9 une qualification sup\u00e9rieure, c\u2019est-\u00e0-dire le niveau\u00a06b, coefficient\u00a0250. Les missions confi\u00e9es au salari\u00e9, ainsi que sa r\u00e9mun\u00e9ration, n\u2019avaient pourtant pas chang\u00e9\u2026 Aussi ce dernier avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir, notamment, des rappels de salaires li\u00e9s \u00e0 la classification de niveau\u00a06b, coefficient\u00a0250.<\/p>\n
Amen\u00e9s \u00e0 trancher le litige, les juges d\u2019appel ont rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9. Ils ont, en effet, relev\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration associ\u00e9e au coefficient\u00a0250 s\u2019appliquait \u00e0 des fonctions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es. Et que les fonctions occup\u00e9es par le salari\u00e9 ne figuraient pas parmi celles-ci.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation n\u2019a pas retenu ce raisonnement. Pour elle, puisque le salari\u00e9 s\u2019\u00e9tait vu reconna\u00eetre une qualification de coefficient\u00a0250, il devait percevoir la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante, peu importe les fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es.<\/p>\n