Les indemnit\u00e9s imposables \u00e0 la TVA sont celles qui sont per\u00e7ues en contrepartie d\u2019une prestation de services individualis\u00e9e rendue \u00e0 la personne qui la verse ou d\u2019une livraison de biens. Au contraire, une indemnit\u00e9 dont le seul but est de r\u00e9parer un pr\u00e9judice commercial n\u2019est pas soumise \u00e0 la TVA. La taxation d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 la TVA d\u00e9pend donc de ses conditions de versement.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> subordonner le versement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 la renonciation par son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 tout recours juridictionnel ne caract\u00e9rise pas un service rendu \u00e0 la partie versante.<\/p>\n \u00c0 ce titre, l\u2019administration fiscale a pr\u00e9cis\u00e9 les types d\u2019indemnit\u00e9s qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme la contrepartie d\u2019un service, et qui sont donc imposables \u00e0 la TVA, notamment celles vers\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat. Ainsi, elle consid\u00e8re qu\u2019une somme dont le paiement est pr\u00e9vu en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u2019un contrat, et qui a pour finalit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique de ce contrat, est taxable. Tel est le cas, par exemple, de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e lors de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de fourniture de biens afin de compenser les d\u00e9penses engag\u00e9es par le fournisseur pour la mise en place d\u2019un processus de fabrication.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019administration rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas li\u00e9e par la qualification donn\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9. Aussi, elle souligne que la seule qualification \u00ab\u00a0d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation\u00a0\u00bb d\u2019une somme vers\u00e9e, notamment dans le cadre de l\u2019interruption pr\u00e9matur\u00e9e d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail, ne suffit pas \u00e0 la soumettre \u00e0 la TVA.<\/p>\n