Dans un but de clarification et de simplification, les diff\u00e9rentes lois applicables \u00e0 l\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, g\u00e9om\u00e8tres-experts, m\u00e9decins, v\u00e9t\u00e9rinaires, etc.), notamment aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral\u00a0(SEL) et aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles\u00a0(SCP), viennent d\u2019\u00eatre regroup\u00e9es au sein d\u2019un seul et m\u00eame texte, en l\u2019occurrence une ordonnance du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023.<\/p>\n
Si cette ordonnance reprend en grande partie les r\u00e8gles actuelles, elle introduit toutefois un certain nombre de dispositions nouvelles. Voici celles qui concernent les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ces nouveaut\u00e9s entreront en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024.<\/p>\n Actuellement, faute de disposition l\u00e9gale pr\u00e9vue en la mati\u00e8re, la transformation d\u2019une SCP en une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une autre forme est d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 fix\u00e9es par les statuts.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, elle devra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des associ\u00e9s, sauf si une clause des statuts pr\u00e9voit une majorit\u00e9 diff\u00e9rente.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> un d\u00e9cret pourra, pour chaque profession, fixer la majorit\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut de clause contraire des statuts, sera requise pour transformer une SCP en une soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d\u2019exercice\u00a0(SPE) ou pour participer, par voie de fusion, \u00e0 la constitution d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9, existante ou nouvelle.<\/p>\n Actuellement, lorsqu\u2019une SCP se retrouve compos\u00e9e d\u2019un seul associ\u00e9, elle n\u2019est pas dissoute de plein droit. Mais tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander sa dissolution d\u00e8s lors que la situation n\u2019est pas r\u00e9gularis\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un an.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> une SCP doit comprendre au moins deux associ\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02024, le d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser sera port\u00e9 \u00e0 2\u00a0ans. Et le tribunal saisi d\u2019une action \u00e0 cette fin pourra m\u00eame accorder un d\u00e9lai qui pourra aller jusqu\u2019\u00e0 3\u00a0ans, contre 6\u00a0mois seulement actuellement. L\u2019associ\u00e9 qui se retrouvera seul au sein d\u2019une SCP disposera donc de temps suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9gulariser sa situation, donc pour trouver un nouvel associ\u00e9 ou changer la forme de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nTransformation d\u2019une SCP en une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une autre forme<\/h3>\n
R\u00e9gularisation de la situation d\u2019une SCP unipersonnelle<\/h3>\n