Via une r\u00e9cente loi, le gouvernement adapte certaines dispositions du droit du travail fran\u00e7ais au droit europ\u00e9en. Ainsi, la transposition dans le Code du travail d\u2019une directive europ\u00e9enne de\u00a02019 relative aux cong\u00e9s familiaux des salari\u00e9s permet d\u2019assurer un meilleur \u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des parents.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ces dispositions sont applicables depuis le 11\u00a0mars\u00a02023.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation apr\u00e8s un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption, les salari\u00e9s doivent justifier d\u2019une anciennet\u00e9 d\u2019au moins un an dans l\u2019entreprise. Jusqu\u2019alors, cette anciennet\u00e9 devait \u00eatre acquise au jour de la naissance de l\u2019enfant ou de son arriv\u00e9e dans le foyer. D\u00e9sormais, cette condition est appr\u00e9ci\u00e9e au moment de la demande du cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n En outre, \u00e0 pr\u00e9sent, il est inscrit dans le Code du travail que le cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel est assimil\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination des droits que le salari\u00e9 tient de son anciennet\u00e9.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation \u00e0 temps plein, lui, est pris en compte \u00e0\u00a050\u00a0% dans la d\u00e9termination des droits du salari\u00e9 li\u00e9s \u00e0 son anciennet\u00e9.<\/p>\n Le Code du travail pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant est assimil\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination des droits li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, lorsque la r\u00e9partition de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation d\u00e9pend de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant doit \u00eatre pris en compte pour calculer cette dur\u00e9e de pr\u00e9sence.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> les salari\u00e9s ont droit au maintien du b\u00e9n\u00e9fice des avantages acquis (cong\u00e9s pay\u00e9s notamment) avant le d\u00e9but de leur cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, de leur cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation ou de leur cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant.<\/p>\nLe cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation<\/h3>\n
Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant<\/h3>\n