En cas de facture impay\u00e9e pour un bien vendu ou un service fourni \u00e0 un consommateur, les professionnels disposent d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0ans pour agir. Selon la loi, ce d\u00e9lai de prescription court \u00ab\u00a0\u00e0 compter du jour o\u00f9 le professionnel a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d\u2019exercer l\u2019action en paiement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> la prescription de l\u2019action d\u2019un professionnel contre un autre professionnel est de 5\u00a0ans.<\/p>\n \u00c0 ce titre, selon les juges, pour l\u2019application de cette r\u00e8gle, il convient de prendre en compte, comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai pour agir, la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d\u2019exercer son action, date qui est caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019ach\u00e8vement des travaux ou l\u2019ex\u00e9cution des prestations, et non pas par l\u2019\u00e9tablissement de la facture (sauf si le contrat ou la loi pr\u00e9voient autre chose).<\/p>\n Ainsi, dans une affaire o\u00f9 les travaux chez un particulier avaient \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s en d\u00e9cembre\u00a02011, l\u2019action en paiement engag\u00e9e par l\u2019entreprise en septembre\u00a02014 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, car trop tardive, par les juges.<\/p>\n \n \u00c0 retenir :<\/span> les professionnels doivent agir en paiement d\u2019une facture contre un consommateur dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans \u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement des travaux ou de la r\u00e9alisation de la prestation. Et si la prestation a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 un autre professionnel, l\u2019action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5\u00a0ans \u00e0 compter, l\u00e0 aussi, de l\u2019ach\u00e8vement des travaux ou de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n2\u00a0ans \u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement des travaux<\/h3>\n