{"id":16536,"date":"2023-03-15T14:00:00","date_gmt":"2023-03-15T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/03\/15\/top-depart-pour-le-taux-majore-de-25-du-dispositif-ir-pme\/"},"modified":"2023-05-12T12:02:16","modified_gmt":"2023-05-12T10:02:16","slug":"top-depart-pour-le-taux-majore-de-25-du-dispositif-ir-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/03\/15\/top-depart-pour-le-taux-majore-de-25-du-dispositif-ir-pme\/","title":{"rendered":"Top d\u00e9part pour le taux major\u00e9 de 25\u00a0% du dispositif IR-PME"},"content":{"rendered":"
Gr\u00e2ce au dispositif IR-PME, les personnes qui investissent en num\u00e9raire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l\u2019innovation\u00a0(FCPI) ou de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9\u00a0(FIP) peuvent, dans certaines limites, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les versements au titre de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sont retenus dans la limite annuelle de 50\u00a0000\u00a0\u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s et de 100\u00a0000\u00a0\u20ac pour les contribuables mari\u00e9s ou pacs\u00e9s, soumis \u00e0 une imposition commune.<\/p>\n Fix\u00e9 \u00e0 18\u00a0%, le taux de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 25\u00a0%, notamment pour les versements effectu\u00e9s entre le 18\u00a0mars\u00a02022 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Dans le cadre de la loi de finances pour\u00a02023, les pouvoirs publics avaient act\u00e9 la reconduite de cette majoration pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02023. Toutefois, pour pouvoir \u00eatre effective, cette derni\u00e8re devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur les aides d\u2019\u00c9tat par la Commission europ\u00e9enne. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite\u00a0! Ainsi, les pouvoirs publics, via un d\u00e9cret, viennent de fixer la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif au 12\u00a0mars\u00a02023. \u00c0 compter de cette date et jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, les contribuables peuvent donc profiter de cet avantage fiscal.<\/p>\n