Au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un exploitant agricole, le bail rural dont il \u00e9tait titulaire ne prend pas fin. En effet, il a vocation \u00e0 se poursuivre au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants mais \u00e0 condition que ces derniers participent \u00e0 l\u2019exploitation ou qu\u2019ils y aient particip\u00e9 au cours des 5\u00a0ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> si aucun d\u2019entre eux ne remplit cette condition, le bailleur est alors en droit de faire r\u00e9silier le bail en le demandant au juge dans les 6\u00a0mois qui suivent le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les juges ont estim\u00e9 r\u00e9cemment que l\u2019\u00e9pouse d\u2019un exploitant qui participait aux travaux de l\u2019exploitation agricole depuis plus de 5\u00a0ans au moment du d\u00e9c\u00e8s de ce dernier remplissait bien la condition pour b\u00e9n\u00e9ficier de la continuation du bail rural \u00e0 son profit quand bien m\u00eame elle ne s\u2019\u00e9tait mari\u00e9e avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que quelques jours avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Dans cette affaire, le bailleur avait demand\u00e9 en justice la r\u00e9siliation du bail, faisant valoir que l\u2019\u00e9pouse de l\u2019exploitant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en droit de prendre la suite de ce dernier comme titulaire du bail rural puisqu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait mari\u00e9e avec lui que 49\u00a0jours avant le d\u00e9c\u00e8s et qu\u2019elle ne remplissait donc pas la condition d\u2019une participation \u00e0 l\u2019exploitation pendant au moins 5\u00a0ans en qualit\u00e9 de conjoint.<\/p>\n Mais la Cour de cassation, jusqu\u2019\u00e0 laquelle le litige avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. En effet, elle a constat\u00e9 qu\u2019au jour du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant locataire, la veuve \u00e9tait l\u2019\u00e9pouse de ce dernier et qu\u2019elle participait de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et effective \u00e0 l\u2019exploitation depuis plus de 5\u00a0ans. Pour les juges, elle \u00e9tait donc en droit de b\u00e9n\u00e9ficier du statut de preneur \u00e0 bail dont son conjoint \u00e9tait titulaire, peu important qu\u2019elle n\u2019ait acquis la qualit\u00e9 de conjoint que peu de temps avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n \n Commentaire :<\/span> pour b\u00e9n\u00e9ficier de la continuation du bail rural, il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire que la participation \u00e0 l\u2019exploitation pendant au moins 5\u00a0ans l\u2019ait \u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de conjoint. Ce qui importe, c\u2019est que la qualit\u00e9 de conjoint (ou de partenaire de Pacs d\u2019ailleurs) existe au moment du d\u00e9c\u00e8s du locataire.<\/p>\n