Les tribunaux peuvent prononcer une mesure d\u2019interdiction de g\u00e9rer une personne morale \u00e0 l\u2019encontre des dirigeants d\u2019une association plac\u00e9e en redressement ou liquidation judiciaire lorsque ceux-ci ont commis certaines fautes dans la gestion de cette structure (utilisation des biens de l\u2019association comme les leurs, poursuite abusive, dans un int\u00e9r\u00eat personnel, d\u2019une exploitation d\u00e9ficitaire ne pouvant conduire qu\u2019\u00e0 la cessation des paiements de l\u2019association, d\u00e9tournement de l\u2019actif de l\u2019association\u2026).<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association de service et de soins d\u2019aide \u00e0 domicile avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait alors recherch\u00e9 en justice la responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif de la directrice de l\u2019association, en qualit\u00e9 de dirigeante de fait, et demand\u00e9 que soit prononc\u00e9e contre elle une mesure d\u2019interdiction de g\u00e9rer.<\/p>\n
Estimant que la directrice n\u2019avait pas effectu\u00e9 de suivi juridique de l\u2019association et qu\u2019elle avait poursuivi une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire, la cour d\u2019appel l\u2019avait sanctionn\u00e9e d\u2019une interdiction de g\u00e9rer d\u2019une dur\u00e9e de 2\u00a0ans. Une sanction qui a toutefois \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n
En effet, la sanction d\u2019interdiction de diriger, g\u00e9rer, administrer ou contr\u00f4ler une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou toute personne morale ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que dans des cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le Code de commerce.<\/p>\n
Or l\u2019absence de suivi juridique de l\u2019association ne fait pas partie de l\u2019\u00e9num\u00e9ration des fautes susceptibles d\u2019entra\u00eener une interdiction de g\u00e9rer. En outre, la poursuite abusive d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire de l\u2019association ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e que si elle ne peut conduire qu\u2019\u00e0 la cessation des paiements et que son dirigeant en retire un int\u00e9r\u00eat personnel. Deux conditions que la cour d\u2019appel n\u2019avait pas pris la peine de d\u00e9montrer.<\/p>\n