Les d\u00e9ficits provenant d\u2019activit\u00e9s non commerciales ne sont pas d\u00e9ductibles du revenu global du contribuable, except\u00e9 ceux issus d\u2019une activit\u00e9 lib\u00e9rale, mais \u00e0 condition, dans ce cas, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 exerce effectivement cette activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e0 titre professionnel.<\/p>\n
C\u2019est ce que vient de rappeler le Conseil d\u2019\u00c9tat. Dans cette affaire, un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en radiologie avait acquis des parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\u00a0(SCI) qui donnait en sous-location les murs de la clinique dans laquelle il exer\u00e7ait son activit\u00e9. Le m\u00e9decin avait demand\u00e9 la d\u00e9duction des d\u00e9ficits issus de l\u2019activit\u00e9 de cette SCI de son revenu global, \u00e0 hauteur de la quote-part qui lui revenait en tant qu\u2019associ\u00e9.<\/p>\n
Ce que lui a refus\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat dans la mesure o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 de sous-location d\u2019immeubles nus, qui ne requiert pas la mise en \u0153uvre d\u2019un art ou de savoir-faire particuliers, ne constitue pas une activit\u00e9 lib\u00e9rale. Et peu importe que cette activit\u00e9 soit exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel.<\/p>\n