Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constat\u00e9es par un acte sign\u00e9 entre les parties ou devant notaire doivent normalement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es dans le mois suivant leur r\u00e9alisation au service des imp\u00f4ts. Cet enregistrement s\u2019accompagnant du paiement de l\u2019imposition correspondante.<\/p>\n
Nouveaut\u00e9, les entreprises peuvent d\u00e9sormais d\u00e9clarer en ligne ces cessions, sauf exception. Sont concern\u00e9es les cessions de parts sociales, les cessions d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en bourse et les cessions de participations dans des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce service de d\u00e9claration en ligne \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux particuliers.<\/p>\n Cette t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration peut \u00eatre effectu\u00e9e par le cessionnaire ou par le c\u00e9dant des droits sociaux, sur son espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Et attention, une fois valid\u00e9e, la d\u00e9claration n\u2019est plus modifiable mais seulement consultable. Si un imp\u00f4t est d\u00fb, son paiement peut \u00e9galement s\u2019op\u00e9rer en ligne soit par carte bancaire, soit par pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> si le d\u00e9clarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l\u2019adh\u00e9sion au service en ligne est automatique. En revanche, s\u2019il repr\u00e9sente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au pr\u00e9alable demander l\u2019adh\u00e9sion au service et choisir le num\u00e9ro SIREN de l\u2019entreprise concern\u00e9e. Apr\u00e8s validation de l\u2019adh\u00e9sion, l\u2019entreprise recevra un courrier par voie postale contenant un code d\u2019activation, valable 60\u00a0jours, qu\u2019elle devra communiquer au d\u00e9clarant.<\/p>\n Pour l\u2019heure, le recours \u00e0 la d\u00e9claration en ligne reste facultatif. Cependant, les d\u00e9clarations de cessions de droits sociaux devront obligatoirement \u00eatre souscrites par voie \u00e9lectronique, et l\u2019imposition correspondante obligatoirement pay\u00e9e en ligne, au plus tard \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02025.<\/p>\n