Un fonds de garantie \u00ab\u00a0\u00e9nergie\u00a0\u00bb vient d\u2019\u00eatre instaur\u00e9 pour permettre aux entreprises fortement consommatrices de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de demander \u00e0 des banques, \u00e0 des entreprises d\u2019assurance ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de financement de b\u00e9n\u00e9ficier de cautionnements partiellement garantis par l\u2019\u00c9tat pour leurs contrats de fourniture d\u2019\u00e9nergie, en remplacement des garanties demand\u00e9es par les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
Le fonds de garantie est destin\u00e9 aux entreprises qui consomment beaucoup d\u2019\u00e9nergie, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 celles pour lesquelles l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie atteint des niveaux tr\u00e8s importants au regard de leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n
Pour \u00eatre \u00e9ligible au dispositif, la garantie souscrite par l\u2019entreprise doit r\u00e9pondre aux conditions suivantes\u00a0:
– elle doit \u00eatre souscrite par l\u2019entreprise \u00e0 la demande d\u2019un fournisseur dans le cadre d\u2019un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz conclu apr\u00e8s le 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02022 portant, en tout ou partie, sur l\u2019ann\u00e9e\u00a02023 et dont le terme peut \u00eatre ult\u00e9rieur \u00e0\u00a02023 mais sans exc\u00e9der le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024\u00a0;
– elle doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u00e9finies par le contrat de fourniture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
– elle doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 des entreprises immatricul\u00e9es en France ayant des contrats repr\u00e9sentant un volume sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0GWh par an pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 2\u00a0GWh par an pour le gaz\u00a0;
– elle doit \u00eatre souscrite aupr\u00e8s d\u2019une banque, d\u2019un assureur ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de financement ayant sign\u00e9 une convention de mise en \u0153uvre avec la Caisse centrale de r\u00e9assurance, en charge du d\u00e9ploiement de ce dispositif pour le compte de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette garantie publique est ouverte \u00e0 tous les secteurs d\u2019activit\u00e9. Et aucune condition de taille ni de chiffre d\u2019affaires n\u2019est pr\u00e9vue.<\/p>\n Selon le gouvernement, le fonds de garantie \u00ab\u00a0\u00e9nergie\u00a0\u00bb a pour objet de contribuer \u00ab\u00a0\u00e0 r\u00e9duire les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 des entreprises en cr\u00e9ant les conditions du d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 du cautionnement\u00a0\u00bb en remplacement des garanties (des d\u00e9p\u00f4ts de liquidit\u00e9s) demand\u00e9es par les fournisseurs lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz.<\/p>\n Ainsi, ce dispositif devrait faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises grandes consommatrices d\u2019\u00e9nergie \u00e0 un contrat d\u2019approvisionnement de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il permet de r\u00e9duire le risque d\u2019impay\u00e9 qui p\u00e8se sur le fournisseur.<\/p>\n \n Important :<\/span> les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l\u2019objet d\u2019une demande de garantie compl\u00e9mentaire par leur fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz.<\/p>\n Le dispositif offre une garantie publique \u00e0 hauteur de 90\u00a0% portant sur les cautionnements accord\u00e9s par une banque, par un assureur ou par une soci\u00e9t\u00e9 de financement \u00e9ligible.<\/p>\n Les entreprises qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie \u00ab\u00a0\u00e9nergie\u00a0\u00bb doivent solliciter une banque, une soci\u00e9t\u00e9 de financement ou une entreprise d\u2019assurance ayant sign\u00e9 une convention avec le fonds de garantie, g\u00e9r\u00e9 par la Caisse centrale de r\u00e9assurance\u00a0(CCR) pour le compte de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n La liste de ces \u00e9tablissements financiers sera tenue et actualis\u00e9e sur le site du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances.<\/p>\nL\u2019objet du fonds de garantie<\/h3>\n
Le niveau de la garantie<\/h3>\n
Comment demander la garantie\u00a0?<\/h3>\n