En principe, le patrimoine d\u2019un d\u00e9funt est soumis \u00e0 la fiscalit\u00e9 du lieu de son domicile fiscal. Mais lorsqu\u2019il poss\u00e8de des biens dans un autre pays, ses h\u00e9ritiers peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 la question de la double imposition au titre des droits de succession. Afin d\u2019\u00e9viter ce ph\u00e9nom\u00e8ne de double imposition, la France a conclu des conventions fiscales bilat\u00e9rales avec de nombreux \u00c9tats. Ces conventions permettant notamment de d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont seront impos\u00e9s les biens.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans le cadre de discussions parlementaires, un d\u00e9put\u00e9 a interpell\u00e9 les pouvoirs publics sur le fait que certains Fran\u00e7ais, qui vivent en France et h\u00e9ritent d\u2019un proche r\u00e9sidant en Suisse et poss\u00e9dant des biens meubles ou immeubles en France, doivent faire face \u00e0 une double imposition. Une situation qui r\u00e9sulte de la d\u00e9nonciation, en\u00a02014, par la France de la convention fiscale entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, qui avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01953. Ce parlementaire a souhait\u00e9 savoir si la France avait l\u2019intention d\u2019\u00e9tablir une nouvelle convention entre les deux pays.<\/p>\n
En r\u00e9ponse, le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a soulign\u00e9 que cette convention \u00e9tait incompatible avec la bonne application de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise actuelle en mati\u00e8re de droits de succession car elle cr\u00e9ait des situations de non-imposition et d\u2019optimisation au d\u00e9triment des finances publiques fran\u00e7aises. S\u2019agissant de successions \u00ab\u00a0internationales\u00a0\u00bb relatives \u00e0 des biens situ\u00e9s en France, il ne serait ni justifi\u00e9, ni l\u00e9gitime que la France renonce \u00e0 les imposer au profit d\u2019un autre \u00c9tat. La d\u00e9nonciation de la convention a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 et a donc cess\u00e9 de produire ses effets au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02015. C\u2019est donc d\u00e9sormais la l\u00e9gislation fran\u00e7aise qui s\u2019applique int\u00e9gralement.<\/p>\n Enfin, le ministre pr\u00e9cise que si la France dispose d\u2019un vaste r\u00e9seau conventionnel puisqu\u2019elle est li\u00e9e avec plus de 120\u00a0partenaires par une convention d\u2019\u00e9limination des doubles impositions, le nombre de trait\u00e9s couvrant les successions reste tr\u00e8s minoritaire (au nombre de\u00a033). Ceux-ci sont g\u00e9n\u00e9ralement anciens car la France, comme de nombreux \u00c9tats, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n\u2019a, par cons\u00e9quent, rien d\u2019exceptionnel.<\/p>\n