Les employeurs sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour motif \u00e9conomique notamment lorsqu\u2019ils sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es soit par l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un indicateur \u00e9conomique tel qu\u2019une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires, des pertes d\u2019exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation\u00a0(EBE), soit par tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s. Et si en la mati\u00e8re, le Code du travail pr\u00e9cise bien ce qu\u2019il faut entendre par une baisse significative des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (\u00e0 savoir une baisse constat\u00e9e sur un ou plusieurs trimestres par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente), il ne dit rien quant \u00e0 l\u2019application des autres crit\u00e8res comme la d\u00e9gradation de l\u2019EBE. Il revient alors aux juges d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re durable et s\u00e9rieux de cette d\u00e9gradation afin d\u2019en d\u00e9duire, ou non, l\u2019existence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une directrice d\u2019h\u00e9bergement avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique en raison de la diminution de l\u2019EBE de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019employait. Elle avait toutefois contest\u00e9 en justice le motif \u00e9conomique de son licenciement. Et pour cause, si la soci\u00e9t\u00e9 avait vu son EBE se d\u00e9grader, elle avait, dans le m\u00eame temps, enregistr\u00e9 une augmentation de son chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n
Amen\u00e9s \u00e0 se prononcer dans ce litige, les juges d\u2019appel avaient relev\u00e9 que l\u2019EBE de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait d\u00e9grad\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es (-726\u00a0000\u00a0\u20ac en\u00a02014, -874\u00a0000\u00a0\u20ac en\u00a02015\u2026). De sorte que cette d\u00e9gradation pr\u00e9sentait un caract\u00e8re durable et s\u00e9rieux et que l\u2019EBE de la soci\u00e9t\u00e9 avait bien connu une \u00e9volution significative. La soci\u00e9t\u00e9, qui \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, \u00e9tait alors fond\u00e9e \u00e0 prononcer un licenciement \u00e9conomique. Une d\u00e9cision qui a, par la suite, \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les juges n\u2019ont pas retenu l\u2019argument de la salari\u00e9e qui invoquait une augmentation du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, dans une affaire ant\u00e9rieure, ils avaient d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une baisse du chiffre d\u2019affaires (ou des commandes), les difficult\u00e9s \u00e9conomiques d\u2019une entreprise peuvent d\u00e9couler de l\u2019\u00e9volution significative d\u2019un autre indicateur \u00e9conomique, comme la d\u00e9gradation de l\u2019EBE (Cassation sociale, 21\u00a0septembre\u00a02022, n\u00b0\u00a020-18511<\/a>).<\/p>\n