Une vente au d\u00e9ballage doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du maire de la commune sur le territoire de laquelle elle a lieu. Rappelons qu\u2019une vente au d\u00e9ballage est une vente de marchandises r\u00e9alis\u00e9e dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 la vente au public ou \u00e0 partir de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet. Il s\u2019agit donc de ventes ponctuelles qui ont lieu en dehors des magasins dans lesquels ces marchandises sont habituellement commercialis\u00e9es.<\/p>\n
Et attention, le fait de proc\u00e9der \u00e0 une vente au d\u00e9ballage sans l\u2019avoir pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9e, ou en m\u00e9connaissance des termes de la d\u00e9claration, est passible d\u2019une amende p\u00e9nale pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac si le contrevenant est une personne physique et jusqu\u2019\u00e0 75\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale (une soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n
\n Nouveaut\u00e9\u00a0:<\/b> d\u00e9sormais, plut\u00f4t que le poursuivre p\u00e9nalement devant le tribunal correctionnel, le procureur de la R\u00e9publique dispose de la facult\u00e9 de proposer au contrevenant de payer une amende forfaitaire de 200\u00a0\u20ac (1\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale). Ce montant pouvant\u00a0:
– \u00eatre minor\u00e9 \u00e0 150\u00a0\u20ac (750\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale) si l\u2019amende est pay\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans les 15\u00a0jours qui suivent la commission de l\u2019infraction ou, si l\u2019avis d\u2019infraction lui est envoy\u00e9, dans les 15\u00a0jours qui suivent cet envoi\u00a0;
– ou, \u00e0 l\u2019inverse, \u00eatre major\u00e9 \u00e0 450\u00a0\u20ac (2\u00a0250\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale) si elle est pay\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 45\u00a0jours qui suivent la commission de l\u2019infraction ou l\u2019envoi de l\u2019avis d\u2019infraction.<\/p>\n