Un cr\u00e9ancier est en droit de demander en justice qu\u2019un commer\u00e7ant soit plac\u00e9 en redressement ou en liquidation judiciaire m\u00eame apr\u00e8s que ce dernier a cess\u00e9 son activit\u00e9. Dans ce cas, cette demande doit intervenir dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la radiation du commer\u00e7ant au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0(RCS).<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, un commer\u00e7ant avait cess\u00e9 son activit\u00e9 le 11\u00a0mars\u00a02019, sa radiation au RCS \u00e9tant intervenue le 5\u00a0ao\u00fbt suivant. Son extrait Kbis indiquait bien une radiation au 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02019 mais \u00ab\u00a0avec effet au 11\u00a0mars\u00a02019\u00a0\u00bb. Du coup, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019un an \u00e9tait la date de la mention de la radiation au RCS (5\u00a0ao\u00fbt\u00a02019) ou bien la date d\u2019effet de celle-ci (11\u00a0mars\u00a02019).<\/p>\n
En effet, l\u2019un des cr\u00e9anciers de ce commer\u00e7ant l\u2019avait assign\u00e9 en redressement judiciaire le 15\u00a0juillet\u00a02020. Ce dernier avait alors fait valoir que cette demande \u00e9tait hors d\u00e9lai puisqu\u2019il avait cess\u00e9 son activit\u00e9 depuis plus d\u2019un an. Mais la Cour de cassation ne lui a pas donn\u00e9 raison. Pour elle, le d\u00e9lai d\u2019un an court \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la radiation est inscrite au RCS (en l\u2019occurrence le 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02019), peu importe le fait que l\u2019extrait Kbis mentionne une radiation avec effet \u00e0 une date ant\u00e9rieure (en l\u2019occurrence au 11\u00a0mars\u00a02019), \u00ab\u00a0cette pr\u00e9cision \u00e9tant sans incidence sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai en cause \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers\u00a0\u00bb. L\u2019assignation du cr\u00e9ancier \u00e9tait donc recevable.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> cette solution ne s\u2019applique qu\u2019aux personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale. Pour les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 artisanale, agricole ou lib\u00e9rale, c\u2019est la date de cessation d\u2019activit\u00e9 qui fait courir le d\u00e9lai d\u2019un an. Et pour les soci\u00e9t\u00e9s, c\u2019est la date de la radiation cons\u00e9cutive \u00e0 la publication de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation qu\u2019il faut prendre en compte.<\/p>\n