Les entrepreneurs individuels rel\u00e8vent d\u00e9sormais d\u2019un nouveau statut qui s\u00e9pare leurs patrimoines personnel et professionnel. Ce nouveau statut \u00e9tant applicable quelles que soient leur activit\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019administration fiscale a pr\u00e9cis\u00e9 que les membres des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es exer\u00e7ant en nom propre rel\u00e8vent \u00e9galement de ce statut.<\/p>\n Dans ce cadre, les entrepreneurs individuels qui rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition peuvent choisir d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, sans avoir \u00e0 changer de statut juridique, en optant pour leur assimilation, sur le plan fiscal, \u00e0 une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0(EURL). Une option qui entra\u00eene n\u00e9anmoins des cons\u00e9quences fiscales.<\/p>\n Ainsi, lorsque cette option est exerc\u00e9e, non pas au moment de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, mais ult\u00e9rieurement, elle entra\u00eene, d\u2019une part, le transfert des biens du patrimoine de l\u2019entreprise individuelle vers celui de l\u2019entreprise assimil\u00e9e \u00e0 une EURL et, d\u2019autre part, la cessation de l\u2019entreprise individuelle.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> lorsque l\u2019option est exerc\u00e9e au moment de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, le transfert des biens, qui sont utiles \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, du patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur vers le patrimoine professionnel de l\u2019entreprise assimil\u00e9e \u00e0 une EURL n\u2019est pas imm\u00e9diatement imposable. Cette imposition \u00e9tant report\u00e9e au moment de l\u2019\u00e9ventuelle cession ult\u00e9rieure de ces biens.<\/p>\n Ce transfert des biens donne lieu \u00e0 la constatation de plus ou moins-values professionnelles. \u00c0 ce titre, l\u2019administration fiscale admet qu\u2019en cas de plus-values professionnelles, l\u2019exon\u00e9ration en fonction des recettes et, pour les plus-values immobili\u00e8res, l\u2019abattement de 10\u00a0% par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la\u00a05e<\/sup>, peuvent s\u2019appliquer.<\/p>\n \n Attention :<\/span> le report d\u2019imposition des plus-values peut \u00e9galement s\u2019appliquer, mais, dans ce cas, les r\u00e9gimes de faveur pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas cumulables.<\/p>\n Quant \u00e0 la cessation de l\u2019entreprise individuelle, elle emporte taxation imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices non encore impos\u00e9s.<\/p>\n