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Lorsqu\u2019un salari\u00e9 commet une infraction routi\u00e8re au volant d\u2019un v\u00e9hicule de l\u2019entreprise et n\u2019est pas interpell\u00e9, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu\u2019il est flash\u00e9 par un radar pour exc\u00e8s de vitesse, c\u2019est l\u2019employeur qui re\u00e7oit l\u2019avis de contravention.<\/p>\n
Et la Cour de cassation vient d\u2019affirmer que la prise en charge par l\u2019employeur des amendes inflig\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 en raison de contraventions routi\u00e8res est un avantage soumis \u00e0 cotisations sociales. Autrement dit, l\u2019employeur qui paie les contraventions \u00e0 la place de ses salari\u00e9s doit verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes.<\/p>\n
Rappelons que, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017, l\u2019employeur qui re\u00e7oit un avis de contravention doit, lorsque la carte grise est \u00e9tablie au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, communiquer \u00e0 l\u2019administration l\u2019identit\u00e9 du salari\u00e9 qui a commis l\u2019infraction. C\u2019est donc au salari\u00e9 qu\u2019il appartient, en principe, de payer l\u2019amende. Toutefois, rien n\u2019emp\u00eache l\u2019employeur de la r\u00e9gler \u00e0 sa place mais attention, il devra alors verser des cotisations sociales\u00a0!<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> sont concern\u00e9es par cette obligation de divulgation onze infractions verbalis\u00e9es par un radar automatique ou une cam\u00e9ra de surveillance du trafic urbain ou routier parmi lesquelles le d\u00e9faut de port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019usage d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable tenu en main par le conducteur, le non-respect d\u2019un stop ou d\u2019un feu rouge ou encore un exc\u00e8s de vitesse.<\/p>\n