Dans le cadre de leur affiliation \u00e0 la MSA, les chefs d\u2019exploitations et d\u2019entreprises agricoles rel\u00e8vent du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles. Mais par d\u00e9rogation, les pr\u00e9sidents et dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es\u00a0(SAS) exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole rel\u00e8vent du r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s agricoles.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Une caisse de MSA avait adress\u00e9 au pr\u00e9sident non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une SAS exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole une contrainte relative \u00e0 des impay\u00e9s de cotisations sociales. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait alors contest\u00e9 cette contrainte en justice, faisant valoir qu\u2019il ne relevait pas du statut social des exploitants agricoles mais de celui des salari\u00e9s agricoles. Les juges (la Cour de cassation, en l\u2019occurrence) lui ont donn\u00e9 raison\u00a0: en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident d\u2019une SAS, il \u00e9tait assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 agricole ainsi que la loi (article L\u00a0722-20-9\u00b0 du Code rural) le pr\u00e9voit. Le r\u00e9gime de protection sociale des exploitants agricoles lui \u00e9tait donc inapplicable.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les juges avaient d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9, par le pass\u00e9, que m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, le pr\u00e9sident d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS) exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole rel\u00e8ve du r\u00e9gime de protection sociale des salari\u00e9s des professions agricoles et non du r\u00e9gime des exploitants agricoles.<\/p>\n