Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0(SARL) peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e par un ou plusieurs g\u00e9rants. Ces derniers sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la soci\u00e9t\u00e9 ou envers les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (les \u00ab\u00a0tiers\u00a0\u00bb) des infractions \u00e0 la loi ou aux r\u00e8glements, des violations des statuts ou encore des fautes commises dans leur gestion. Sachant que lorsque plusieurs g\u00e9rants ont coop\u00e9r\u00e9 aux m\u00eames faits, le tribunal d\u00e9termine la part contributive de chacun dans la r\u00e9paration du dommage.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la Cour de cassation vient d\u2019affirmer, pour la premi\u00e8re fois semble-t-il, que la pluralit\u00e9 de g\u00e9rants dans une SARL ne fait pas obstacle \u00e0 ce que leur responsabilit\u00e9 soit engag\u00e9e de mani\u00e8re individuelle.<\/p>\n
Dans cette affaire, la cog\u00e9rante d\u2019une SARL exploitant un supermarch\u00e9 dans un centre commercial exploitait \u00e9galement un restaurant dans ce m\u00eame centre. Quelque temps avoir quitt\u00e9 la SARL, elle avait vu sa responsabilit\u00e9 pour faute de gestion engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. En effet, cette derni\u00e8re lui reprochait de lui avoir fait supporter des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui \u00e9taient dues par son restaurant. L\u2019ex-g\u00e9rante avait alors fait valoir que l\u2019action en responsabilit\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre engag\u00e9e non pas contre elle seulement, mais contre tous les cog\u00e9rants. Les juges n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 de cet avis\u00a0: la SARL pouvait valablement agir en responsabilit\u00e9 contre l\u2019ex-g\u00e9rante pour des fautes commises dans sa gestion quand bien m\u00eame y avait-il plusieurs g\u00e9rants.<\/p>\n