Contrairement au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0(CDI), le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00a0(CDD) doit obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit comportant les signatures de l\u2019employeur et du salari\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de ces deux signatures, le CDD peut \u00eatre requalifi\u00e9 en CDI par les juges.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, si la signature manuscrite et la signature \u00e9lectronique sont admises, qu\u2019en est-il de la signature manuscrite scann\u00e9e sur le contrat de travail\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 recrut\u00e9 en CDD saisonnier avait demand\u00e9 en justice la requalification de ce contrat en CDI. Selon lui, le contrat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9 par son employeur puisqu\u2019il contenait une signature manuscrite scann\u00e9e.<\/p>\n
Saisies de l\u2019affaire, la Cour d\u2019appel d\u2019Angers, puis la Cour de cassation, ont estim\u00e9 qu\u2019une signature dont l\u2019image est reproduite sur le contrat de travail ne constitue ni une signature manuscrite ni une signature \u00e9lectronique. Mais que cette signature num\u00e9ris\u00e9e est tout de m\u00eame valable, d\u00e8s lors qu\u2019il est possible d\u2019identifier son auteur (dans cette affaire, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9) et que celui-ci est bien habilit\u00e9 \u00e0 signer le contrat de travail. La demande de requalification du contrat de travail a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n