En \u00cele-de-France, les associations qui construisent, reconstruisent ou agrandissent des locaux \u00e0 usage de bureaux doivent verser une taxe. En sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s, notamment, les associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique et les services publics ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel ou commercial.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une association simplement d\u00e9clar\u00e9e construisant une cr\u00e8che pr\u00e9tendait que les articles du Code de l\u2019urbanisme relatifs \u00e0 cette taxe m\u00e9connaissaient les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et devant les charges publiques en ce qu\u2019ils y soumettaient les associations non reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique ayant une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re sanitaire, social, \u00e9ducatif ou culturel.<\/p>\n
Mais, pour le Conseil Constitutionnel, l\u2019assujettissement de ces associations \u00e0 la taxe sur les bureaux est conforme \u00e0 la Constitution puisque des personnes plac\u00e9es dans des situations diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre trait\u00e9es diff\u00e9remment au regard de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n