Tr\u00e8s souvent, dans les soci\u00e9t\u00e9s, les statuts pr\u00e9voient qu\u2019en cas de cession de parts sociales ou d\u2019actions par un associ\u00e9, le cessionnaire propos\u00e9 par ce dernier devra \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par les autres associ\u00e9s. Et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 devra racheter les parts sociales ou les actions consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019un des deux associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS), qui souhaitait quitter la soci\u00e9t\u00e9 et donc vendre ses actions, avait demand\u00e9 l\u2019agr\u00e9ment du cessionnaire qu\u2019il proposait. Les statuts pr\u00e9voyaient dans ce cas que le cessionnaire devrait \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et qu\u2019en cas de refus d\u2019agr\u00e9ment et \u00e0 d\u00e9faut de rachat des actions par la soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois, l\u2019agr\u00e9ment serait r\u00e9put\u00e9 acquis.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 ayant refus\u00e9 d\u2019agr\u00e9er le cessionnaire, elle avait propos\u00e9 \u00e0 l\u2019associ\u00e9 c\u00e9dant de racheter ses actions. Elle avait alors demand\u00e9 en justice la mise sous s\u00e9questre de ces actions ainsi que la d\u00e9signation d\u2019un expert pour d\u00e9terminer leur valeur. Ce dernier avait remis son rapport 19\u00a0mois plus tard et la SAS avait finalement refus\u00e9 de racheter les actions. M\u00e9content, l\u2019associ\u00e9 c\u00e9dant avait agi en justice contre la SAS. Mais la cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 son action car, selon elle, puisque la SAS n\u2019avait pas rachet\u00e9 les actions dans le d\u00e9lai de 2\u00a0mois, l\u2019agr\u00e9ment du cessionnaire propos\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 et ce dernier pouvait donc lui vendre ses actions comme pr\u00e9vu.<\/p>\n
Saisie \u00e0 son tour, la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. En effet, elle a constat\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir refus\u00e9 l\u2019agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 avait manifest\u00e9 son intention de racheter les actions au prix fix\u00e9 par un expert, ce que l\u2019associ\u00e9 c\u00e9dant avait accept\u00e9, et qu\u2019il y avait donc eu accord sur la chose et sur les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du prix. La SAS ne pouvait donc pas revenir sur cet accord et \u00e9tait donc tenue de racheter les actions.<\/p>\n