Lorsqu\u2019un exploitant agricole met les terres qu\u2019il loue \u00e0 la disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il est tenu d\u2019en informer le bailleur, par lettre recommand\u00e9e, dans les 2\u00a0mois qui suivent la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019avis adress\u00e9 au bailleur doit mentionner le nom de la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal de commerce aupr\u00e8s duquel la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e et les parcelles que le preneur met \u00e0 sa disposition.<\/p>\n Sachant que la sanction encourue par l\u2019exploitant qui s\u2019abstient d\u2019envoyer cet avis \u00e0 son bailleur est peu dissuasive. En effet, si la r\u00e9siliation de son bail est encourue dans ce cas, ce n\u2019est que s\u2019il n\u2019adresse pas cet avis au bailleur dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la mise en demeure envoy\u00e9e par ce dernier et si ce manquement entra\u00eene un pr\u00e9judice pour le bailleur. Autant dire qu\u2019il y a tr\u00e8s peu de chances qu\u2019elle soit prononc\u00e9e\u2026<\/p>\n Mais attention, car les juges viennent de consid\u00e9rer que le d\u00e9faut d\u2019information du bailleur quant \u00e0 la mise des terres lou\u00e9es \u00e0 la disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 constitue un manquement de l\u2019exploitant locataire \u00e0 ses obligations, ce qui le prive du droit de c\u00e9der son bail. Car, ont-ils rappel\u00e9, la facult\u00e9 de c\u00e9der le bail est r\u00e9serv\u00e9e au locataire de bonne foi, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 celui qui s\u2019est acquitt\u00e9 de toutes les obligations r\u00e9sultant de son bail.<\/p>\n Dans cette affaire, un agriculteur avait mis les terres qu\u2019il louait \u00e0 la disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il entendait exercer son activit\u00e9 sans en avoir avis\u00e9 le bailleur. Plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s, lorsqu\u2019il avait demand\u00e9 au bailleur l\u2019autorisation de c\u00e9der son bail \u00e0 son fils, ce dernier avait refus\u00e9. En effet, selon lui, l\u2019exploitant devait \u00eatre d\u00e9chu de son droit de c\u00e9der son bail en raison du manquement qu\u2019il avait commis de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9 en son temps de la mise \u00e0 disposition. Les juges lui ont donc donn\u00e9 raison.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> dans cette affaire, l\u2019argument selon lequel le manquement du locataire \u00e0 son obligation d\u2019information du bailleur n\u2019aurait caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice \u00e0 ce dernier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par les juges.<\/p>\n