La TVA sur une livraison de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la r\u00e9alisation de cette livraison. Par exception, en cas de versement pr\u00e9alable d\u2019un acompte, la TVA est exigible au moment de l\u2019encaissement de cet acompte, \u00e0 concurrence du montant encaiss\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> corr\u00e9lativement, l\u2019entreprise cliente peut d\u00e9duire la TVA sur son achat d\u00e8s l\u2019encaissement de l\u2019acompte, sans attendre la livraison des biens, d\u00e8s lors qu\u2019elle respecte les autres conditions du droit \u00e0 d\u00e9duction, notamment \u00eatre en possession d\u2019une facture d\u2019acompte mentionnant la TVA.<\/p>\n Cette exception s\u2019applique aux acomptes encaiss\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023. \u00c0 ce titre, l\u2019administration fiscale a pr\u00e9cis\u00e9 que sont donc vis\u00e9s toutes situations et tous contrats en cours au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023.<\/p>\n En outre, elle a indiqu\u00e9 que cette exigibilit\u00e9 au moment de l\u2019encaissement de l\u2019acompte est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de conna\u00eetre tous les \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments pertinents\u00a0\u00bb de la future livraison lors du versement de l\u2019acompte, en particulier la d\u00e9signation pr\u00e9cise des biens.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> selon les juges de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, les caract\u00e9ristiques et le prix des biens font partie des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments pertinents\u00a0\u00bb de la future livraison. En revanche, la date de livraison ne constitue pas un tel \u00e9l\u00e9ment.<\/p>\n