<\/p>\n
Les h\u00e9ritiers peuvent solliciter aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale un paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9 des droits d\u2019enregistrement et de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont ils sont redevables.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> le paiement fractionn\u00e9 consiste \u00e0 acquitter les droits d\u2019enregistrement en plusieurs versements \u00e9gaux \u00e9tal\u00e9s, en principe, sur une p\u00e9riode d\u2019un an maximum (trois versements espac\u00e9s de six mois). Le paiement diff\u00e9r\u00e9 ne peut, quant \u00e0 lui, \u00eatre utilis\u00e9 que pour les successions comprenant des biens d\u00e9membr\u00e9s. Les droits de succession correspondant \u00e0 la valeur imposable de la nue-propri\u00e9t\u00e9 sont alors acquitt\u00e9s dans les six mois suivant la r\u00e9union des droits d\u00e9membr\u00e9s (au d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.<\/p>\n Mais attention, en contrepartie de cette \u00ab\u00a0facilit\u00e9 de paiement\u00a0\u00bb, ils sont redevables d\u2019int\u00e9r\u00eats dont le taux est \u00e9gal au taux effectif moyen pratiqu\u00e9 par les banques au cours du quatri\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la demande pour les pr\u00eats immobiliers \u00e0 taux fixe consentis aux particuliers, r\u00e9duit d\u2019un tiers et arrondi \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cimale. Ainsi, pour les demandes de \u00ab\u00a0cr\u00e9dit\u00a0\u00bb formul\u00e9es depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017, le taux est fix\u00e9 \u00e0 1,6\u00a0% (1,9\u00a0% en\u00a02016). Un taux abaiss\u00e9 \u00e0 0,5\u00a0% (0,6\u00a0% en\u00a02016) pour certaines transmissions d\u2019entreprises.<\/p>\n