Le vendeur d\u2019un bien est tenu de garantir l\u2019acheteur contre les vices cach\u00e9s. Le vice cach\u00e9 \u00e9tant un d\u00e9faut non visible mais existant au moment de l\u2019achat et qui appara\u00eet ensuite, rendant le bien impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 ou qui diminue tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquis ou l\u2019aurait acquis \u00e0 un prix moins \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la garantie des vices cach\u00e9s s\u2019applique \u00e0 tous les biens, mobiliers et immobiliers, neufs ou d\u2019occasion, vendus par un professionnel ou par un particulier.<\/p>\n Ainsi, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le bien vendu est atteint d\u2019un vice cach\u00e9, l\u2019acheteur peut demander, si besoin au juge, l\u2019annulation de la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalit\u00e9 du prix. Mais plut\u00f4t que l\u2019annulation de la vente, l\u2019acheteur peut pr\u00e9f\u00e9rer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme vers\u00e9e.<\/p>\n Sachant que l\u2019acheteur peut, ind\u00e9pendamment de l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s, demander des dommages-int\u00e9r\u00eats au vendeur pour les pr\u00e9judices qu\u2019il a subis en raison du vice. C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Un particulier avait achet\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 un v\u00e9hicule d\u2019occasion qui avait subi pas moins de 12\u00a0pannes dans les 8\u00a0mois qui ont suivi. L\u2019acheteur avait alors agi contre la soci\u00e9t\u00e9 en vue d\u2019obtenir l\u2019annulation de la vente ainsi que l\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices. Mais dans la mesure o\u00f9 toutes les avaries du v\u00e9hicule avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9es par le vendeur, la cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 les demandes de l\u2019acheteur au motif que le v\u00e9hicule \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tait pas impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il \u00e9tait destin\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Saisie \u00e0 son tour du litige, la Cour de cassation a censur\u00e9 en partie la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. En effet, si l\u2019acheteur d\u2019un bien affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9, qui a accept\u00e9 que le vendeur proc\u00e8de \u00e0 sa remise en \u00e9tat, ne peut plus agir en garantie d\u00e8s lors que le vice originaire a disparu, il peut n\u00e9anmoins demander l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice qu\u2019il a \u00e9ventuellement subi du fait de ce vice.<\/p>\nLe droit \u00e0 indemnisation<\/h3>\n