Une entreprise est en \u00e9tat de cessation des paiements lorsqu\u2019elle ne peut plus faire face \u00e0 son passif exigible (ses dettes \u00e0 payer imm\u00e9diatement) avec son actif disponible. Dans ce cas, elle doit, \u00e0 la demande du chef d\u2019entreprise lui-m\u00eame ou de ses cr\u00e9anciers, faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est r\u00e9cemment pos\u00e9e en justice de savoir si un pr\u00eat consenti au chef d\u2019entreprise pouvait constituer un actif disponible. Dans cette affaire, un viticulteur qui avait \u00e9t\u00e9 mis en redressement judiciaire b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un plan de redressement pour une dur\u00e9e de 15\u00a0ans. Au cours de ce plan, la caisse de mutualit\u00e9 sociale avait demand\u00e9 qu\u2019il soit plac\u00e9 en liquidation judiciaire car il n\u2019avait pas pay\u00e9 les cotisations sociales dont il \u00e9tait redevable. Estimant qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de cessation des paiements, la cour d\u2019appel avait mis fin au plan de redressement et l\u2019avait mis en liquidation judiciaire. De son c\u00f4t\u00e9, le viticulteur avait fait valoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en cessation des paiements puisqu\u2019un pr\u00eat lui avait \u00e9t\u00e9 consenti par sa famille et ses amis pour r\u00e9gler ses cotisations. Mais pour la cour d\u2019appel, ce pr\u00eat ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un actif disponible puisque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pouvait r\u00e9gler sa dette qu\u2019en en cr\u00e9ant une autre, peu importe que cette derni\u00e8re ne soit pas imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. Pour elle, quelle que soit la qualit\u00e9 du pr\u00eateur, d\u00e8s lors que le remboursement imm\u00e9diat du pr\u00eat n\u2019\u00e9tait pas exig\u00e9, les fonds remis au viticulteur constituaient bien un actif disponible. Du coup, en l\u2019absence de pr\u00e9cisions de nature \u00e0 \u00e9tablir que son passif exigible exc\u00e9dait son actif disponible, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements du viticulteur n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9. Ce dernier \u00e9tait donc en droit de contester la remise en cause du plan de redressement dont il b\u00e9n\u00e9ficiait et sa mise en liquidation judiciaire.<\/p>\n