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Lorsque l\u2019administration fiscale souhaite corriger les bases d\u2019imposition d\u2019une entreprise suite \u00e0 une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, elle doit lui notifier une proposition de rectification. Proposition qui doit \u00eatre motiv\u00e9e afin de permettre \u00e0 l\u2019entreprise de formuler ses observations ou d\u2019accepter les redressements. Cette proposition est g\u00e9n\u00e9ralement envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de contestation, il revient \u00e0 l\u2019administration d\u2019\u00e9tablir que le pli est effectivement parvenu \u00e0 son destinataire ou qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement mis en instance. Pour cela, elle peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019avis de r\u00e9ception du pli et \u00e0 la date de pr\u00e9sentation y figurant.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une proposition de rectification avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par pli recommand\u00e9. En son absence, un avis de passage de La Poste avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans sa bo\u00eete aux lettres. Mais l\u2019avis mentionnait \u00e0 tort une date de vaine pr\u00e9sentation au 1er<\/sup>\u00a0septembre au lieu du 1er<\/sup>\u00a0octobre. Le pli n\u2019avait donc pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par son destinataire, le d\u00e9lai de 15\u00a0jours qui lui \u00e9tait imparti \u00e9tant expir\u00e9 au 1er<\/sup>\u00a0octobre pour un pli pr\u00e9sent\u00e9 soi-disant le 1er<\/sup>\u00a0septembre. Induit en erreur, il avait alors demand\u00e9 l\u2019annulation des redressements.<\/p>\n Ce que vient de valider le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e9rant que le dirigeant, qui n\u2019avait aucun autre \u00e9l\u00e9ment lui permettant de savoir que la date de l\u2019avis de passage \u00e9tait erron\u00e9e, avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une garantie. Car il ne s\u2019agissait pas ici d\u2019une simple erreur de plume comme le soutenait l\u2019administration fiscale…<\/p>\n