Pour faciliter la conclusion de march\u00e9s publics et l\u2019acc\u00e8s des TPE et des PME \u00e0 ces derniers, les pouvoirs publics ont, fin\u00a02020, temporairement relev\u00e9 \u00e0 100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, \u00e9tablissement public, collectivit\u00e9 territoriale) peut passer un march\u00e9 public de travaux sans avoir \u00e0 respecter la proc\u00e9dure habituelle, c\u2019est-\u00e0-dire sans proc\u00e9der \u00e0 une publicit\u00e9 ni \u00e0 une mise en concurrence pr\u00e9alables.<\/p>\n
Cette dispense de proc\u00e9dure, initialement pr\u00e9vue jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, est prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> en principe, un acheteur public peut conclure un march\u00e9 public sans respecter la proc\u00e9dure habituelle pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT ou pour des lots dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT.<\/p>\n Sachant que lorsqu\u2019un march\u00e9 public est divis\u00e9 en plusieurs lots, cette dispense de proc\u00e9dure est applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT, \u00e0 condition que le montant cumul\u00e9 de ces lots n\u2019exc\u00e8de pas 20\u00a0% de la valeur totale estim\u00e9e de tous les lots de ce march\u00e9.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9, s\u2019agissant des march\u00e9s de l\u2019\u00c9tat conclus avec des PME, le montant minimal de l\u2019avance vers\u00e9e au titulaire du march\u00e9 public est relev\u00e9 de\u00a020 \u00e0 30\u00a0%.<\/p>\n