Divers dispositifs fiscaux en faveur du secteur agricole sont prorog\u00e9s ou renforc\u00e9s par la loi de finances pour\u00a02023.<\/p>\n
Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution, sous r\u00e9serve d\u2019inscrire une somme au moins \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de son montant sur un compte bancaire. Cette d\u00e9duction \u00e9tant plafonn\u00e9e, par exercice de 12\u00a0mois, en fonction du b\u00e9n\u00e9fice imposable.<\/p>\n
Applicable aux exercices clos du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, le dispositif de la d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution est prorog\u00e9 jusqu\u2019aux exercices clos au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025. Et son plafond annuel sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9, chaque ann\u00e9e au 1er<\/sup>\u00a0janvier, en fonction de l\u2019indice mensuel des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 2\u00a0500\u00a0\u20ac qui pouvait b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises agricoles n\u2019utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate en\u00a02021 et\u00a02022 est prorog\u00e9 pour\u00a02023.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est d\u00e9sormais soumis au plafond communautaire des aides de minimis.<\/p>\n Les exploitations qui disposent d\u2019une certification HVE obtenue en\u00a02023 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 2\u00a0500\u00a0\u20ac. Cet avantage fiscal \u00e9tant accord\u00e9 une seule fois. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seules les certifications en cours de validit\u00e9 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021 ou d\u00e9livr\u00e9es en\u00a02022 y ouvraient droit.<\/p>\n Lorsque la valeur totale des biens ruraux lou\u00e9s par bail \u00e0 long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou des parts de groupements fonciers agricoles, transmis \u00e0 titre gratuit \u00e0 chaque h\u00e9ritier, n\u2019exc\u00e8de pas 300\u00a0000\u00a0\u20ac, ces biens sont exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de leur valeur, \u00e0 condition qu\u2019ils soient conserv\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires pendant 5\u00a0ans. Pour la fraction de valeur exc\u00e9dant 300\u00a0000\u00a0\u20ac, le pourcentage est ramen\u00e9 \u00e0 50\u00a0%.<\/p>\n Pour les successions ouvertes et les donations consenties \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, un nouveau seuil de 500\u00a0000\u00a0\u20ac est cr\u00e9\u00e9, permettant le maintien de l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 75\u00a0% si les biens sont conserv\u00e9s pendant 10\u00a0ans.<\/p>\nLe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour non-utilisation de glyphosate<\/h3>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t certification \u00ab\u00a0haute valeur environnementale\u00a0\u00bb<\/h3>\n
L\u2019exon\u00e9ration partielle des transmissions de biens ruraux<\/h3>\n
Autre nouveaut\u00e9<\/h3>\n