Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, la mise \u00e0 disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si celle-ci contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une politique de l\u2019\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs \u00e9tablissements publics administratifs et seulement pour l\u2019exercice des missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l\u2019association. Celle-ci doit, par ailleurs, rembourser \u00e0 l\u2019administration le co\u00fbt de cette mise \u00e0 disposition.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration adopt\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02022 rend possible, dans le cadre d\u2019une exp\u00e9rimentation, la mise \u00e0 disposition de fonctionnaires aupr\u00e8s d\u2019autres associations et fondations. Celles-ci pouvant \u00eatre dispens\u00e9es de l\u2019obligation de rembourser son co\u00fbt (la mise \u00e0 disposition \u00e9tant alors analys\u00e9e comme une subvention).<\/p>\n
Un r\u00e9cent d\u00e9cret donne le top d\u00e9part de cette exp\u00e9rimentation qui durera 5\u00a0ans, soit jusqu\u2019au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02027.<\/p>\n
Ainsi, d\u00e9sormais, les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat ainsi que les fonctionnaires territoriaux (communes de plus de 3\u00a0500\u00a0habitants, d\u00e9partements, r\u00e9gions et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre) peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s\u00a0:
– d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises\u00a0;
– de fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0;
– d\u2019associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n
D\u2019une dur\u00e9e de 18\u00a0mois (renouvelable jusqu\u2019\u00e0 3\u00a0ans), la mise \u00e0 disposition du fonctionnaire permet la conduite ou la mise en \u0153uvre d\u2019un projet r\u00e9pondant aux missions statutaires de l\u2019organisme et pour lequel ses comp\u00e9tences et son exp\u00e9rience professionnelle sont utiles.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> la mise \u00e0 disposition du fonctionnaire est officialis\u00e9e dans une convention sign\u00e9e par son employeur et l\u2019organisme d\u2019accueil. Ce document pr\u00e9cise notamment les missions confi\u00e9es au fonctionnaire et la dur\u00e9e de sa mise \u00e0 disposition.<\/p>\n