Lorsqu\u2019une entreprise s\u2019adonne \u00e0 des pratiques anti-concurrentielles (par exemple, pratique de prix de vente abusivement bas), ne respecte pas certaines r\u00e8gles relatives \u00e0 la transparence des relations commerciales (en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, de revente \u00e0 perte\u2026), commet des pratiques commerciales abusives (comme la cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les parties ou l\u2019obtention d\u2019un avantage disproportionn\u00e9) ou encore enfreint les dispositions du Code de la consommation, la DGCCRF (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes) peut l\u2019enjoindre de mettre fin \u00e0 la pratique consid\u00e9r\u00e9e ou de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans certains cas, l\u2019injonction peut \u00eatre assortie d\u2019une astreinte journali\u00e8re.<\/p>\n Pour renforcer leur caract\u00e8re dissuasif, les injonctions de la DGCCRF peuvent d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n Ainsi, cette publicit\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9e sur diff\u00e9rents supports (presse, Journal officiel, r\u00e9seaux sociaux, affichage en magasin\u2026) et ce de mani\u00e8re cumulative. La diffusion ou l\u2019affichage peut prendre la forme d\u2019un communiqu\u00e9 informant le public des motifs ayant conduit \u00e0 la mesure d\u2019injonction. Elle peut \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un message de sensibilisation du public sur les pratiques relev\u00e9es par la DGCCRF. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un affichage, il s\u2019effectue dans les lieux et pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9s par la mesure d\u2019injonction, cette dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der 2\u00a0mois.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> la DGCCRF avait d\u00e9j\u00e0 la facult\u00e9 de publier le nom des entreprises condamn\u00e9es \u00e0 des sanctions administratives pour manquement \u00e0 certaines r\u00e8gles du Code de commerce ou du Code de la consommation.<\/p>\n