Plusieurs dispositifs fiscaux de faveur \u00e0 destination des entreprises ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par la loi de finances pour\u00a02023.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, lib\u00e9rales ou agricoles pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la formation de leur dirigeant jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Cet avantage fiscal est prorog\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024. Et son montant est doubl\u00e9 pour les tr\u00e8s petites entreprises (moins de 10\u00a0salari\u00e9s, chiffre d\u2019affaires ou total de bilan n\u2019exc\u00e9dant pas 2\u00a0M\u20ac) depuis l\u2019an dernier.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal au nombre d\u2019heures pass\u00e9es en formation par le chef d\u2019entreprise (plafonn\u00e9 \u00e0 40\u00a0h\/an) multipli\u00e9 par le taux horaire du Smic au 31\u00a0d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle est calcul\u00e9 le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Ainsi, pour\u00a02022, le montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9l\u00e8ve au plus \u00e0 442,80\u00a0\u20ac, et donc \u00e0 885,60\u00a0\u20ac pour les TPE.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent, sous conditions, d\u00e9duire de leur r\u00e9sultat imposable le co\u00fbt d\u2019acquisition d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants inscrites \u00e0 l\u2019actif immobilis\u00e9 et d\u2019instruments de musique qu\u2019elles s\u2019engagent \u00e0 pr\u00eater aux artistes-interpr\u00e8tes qui en font la demande. En pratique, la d\u00e9duction s\u2019op\u00e8re par fractions \u00e9gales sur les r\u00e9sultats de l\u2019exercice d\u2019acquisition et des 4\u00a0ann\u00e9es suivantes. Le montant de la d\u00e9duction effectu\u00e9e au titre de chaque exercice \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 20\u00a0000\u00a0\u20ac ou \u00e0 0,5\u00a0% du chiffre d\u2019affaires lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9, diminu\u00e9 des dons \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019\u0153uvres ou d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui ouvrent droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Alors que cette d\u00e9duction devait prendre fin au 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, elle est prorog\u00e9e pour les achats r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019au 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025.<\/p>\n Le dispositif de \u00ab\u00a0jeune entreprise innovante\u00a0\u00bb\u00a0(JEI) devait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux PME cr\u00e9\u00e9es jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Finalement, il est \u00e9tendu aux entreprises cr\u00e9\u00e9es jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025. Cependant, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, la dur\u00e9e du statut de JEI est ramen\u00e9e de\u00a010 \u00e0 7\u00a0ans.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> le statut de JEI ouvre droit \u00e0 une exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices pendant 12\u00a0mois, puis \u00e0 une exon\u00e9ration partielle, \u00e0 hauteur de 50\u00a0%, sur une autre p\u00e9riode de 12\u00a0mois. Ces entreprises peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et\/ou de contribution \u00e9conomique territoriale pendant 7\u00a0ans ainsi que, dans certaines limites, d\u2019une exon\u00e9ration de charges sociales patronales sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s participant \u00e0 la recherche.<\/p>\nD\u00e9duction fiscale pour les acquisitions d\u2019\u0153uvres d\u2019art<\/h3>\n
Des changements pour le statut de jeune entreprise innovante<\/h3>\n