Vous le savez, depuis le 15\u00a0mai dernier, les entrepreneurs individuels rel\u00e8vent d\u2019un nouveau statut juridique qui se caract\u00e9rise par la s\u00e9paration de leurs patrimoines personnel et professionnel. Gr\u00e2ce \u00e0 ce nouveau statut, les biens personnels d\u2019un entrepreneur individuel (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, \u00e0 savoir une r\u00e9sidence, des actifs mobiliers, une voiture\u2026) sont prot\u00e9g\u00e9s des risques financiers inh\u00e9rents \u00e0 son activit\u00e9 puisque seul son patrimoine professionnel, compos\u00e9 des biens qui sont \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 son activit\u00e9, peut d\u00e9sormais \u00eatre saisi par ses cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>\n
Mais attention, cette s\u00e9paration des patrimoines supporte des exceptions. Ainsi, le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG et CRDS) dus par un entrepreneur individuel peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur ses patrimoines tant professionnel que personnel. De m\u00eame, lorsqu\u2019un entrepreneur individuel a commis des man\u0153uvres frauduleuses ou des inobservations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de ses obligations sociales ayant emp\u00each\u00e9 le recouvrement des cotisations sociales dont il est redevable, les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales peuvent le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les situations caract\u00e9risant une \u00ab\u00a0inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\u00a0\u00bb des obligations sociales d\u2019un entrepreneur individuel viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Il s\u2019agit\u00a0:
– de l\u2019absence d\u2019acquittement ou de l\u2019acquittement partiel, d\u00e8s lors que leur montant total exc\u00e8de un seuil pr\u00e9vu par un arr\u00eat\u00e9 (\u00e0 para\u00eetre), des sommes dues au titre d\u2019au moins deux des quatre derni\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances semestrielles, d\u2019au moins deux des huit derni\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles ou d\u2019au moins six des vingt-quatre derni\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances mensuelles de paiement des cotisations et contributions sociales, ou d\u2019au moins quatre \u00e9ch\u00e9ances de paiement d\u2019un plan d\u2019apurement ou d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues\u00a0;
– de l\u2019absence de respect des \u00e9ch\u00e9ances et des conditions de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration sociale ou de la souscription incompl\u00e8te ou erron\u00e9e d\u2019une telle d\u00e9claration, n\u2019ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 correction ult\u00e9rieure et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019application de majorations ou p\u00e9nalit\u00e9s, au titre d\u2019au moins deux d\u00e9clarations au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es incluant l\u2019ann\u00e9e en cours, dont le montant total exc\u00e8de un seuil pr\u00e9vu par un arr\u00eat\u00e9 (\u00e0 para\u00eetre)\u00a0;
– des manquements \u00e0 la l\u00e9gislation de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ayant conduit, \u00e0 la suite de v\u00e9rifications ou de contr\u00f4les distincts, \u00e0 la notification, au titre d\u2019au moins deux des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e en cours, soit d\u2019observations n\u2019ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 redressement, soit de redressements devenus d\u00e9finitifs, pour un montant total qui exc\u00e8de un seuil pr\u00e9vu par un arr\u00eat\u00e9 (\u00e0 para\u00eetre).<\/p>\n