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En principe, les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ont le droit de demander, \u00e0 tout moment et sans condition, le remboursement imm\u00e9diat des sommes figurant sur leur compte courant d\u2019associ\u00e9. Toutefois, et c\u2019est d\u2019ailleurs souvent le cas, les statuts ou une convention conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 peuvent pr\u00e9voir que ce remboursement sera subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines conditions.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> les comptes courants d\u2019associ\u00e9s sont des comptes compos\u00e9s de fonds que les associ\u00e9s versent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre d\u2019avance ou de pr\u00eat ou de sommes que ces derniers renoncent temporairement \u00e0 percevoir (par exemple, des dividendes) pour les laisser \u00e0 la disposition de celle-ci.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une clause ins\u00e9r\u00e9e dans un acte de cession de parts sociales stipulait que les comptes courants d\u2019associ\u00e9s des associ\u00e9s c\u00e9dants seraient rembours\u00e9s sur trois ans en trois versements d\u2019\u00e9gal montant, \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve que l\u2019actif disponible soit, au jour de l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sup\u00e9rieur au passif exigible\u00a0\u00bb. Au moment o\u00f9 ces associ\u00e9s avaient demand\u00e9 le paiement de l\u2019une des annuit\u00e9s (environ 100\u00a0000\u00a0\u20ac au total), l\u2019actif disponible s\u2019\u00e9levait \u00e0 344\u00a0000\u00a0\u20ac tandis que le passif exigible \u00e9tait de 256\u00a0000\u00a0\u20ac. Le premier \u00e9tant sup\u00e9rieur au second, la condition du remboursement semblait remplie. Or, tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, puisque selon les juges appel\u00e9s \u00e0 trancher le litige survenu en la mati\u00e8re, les soldes des comptes courants d\u2019associ\u00e9s constituaient des dettes exigibles qui devaient \u00eatre prises en compte pour appr\u00e9cier le montant du passif exigible. Du coup, ce dernier (356\u00a0000\u00a0\u20ac) \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019actif disponible. Le remboursement ne pouvait donc pas \u00eatre exig\u00e9.<\/p>\n