L\u2019int\u00e9ressement consiste pour les employeurs \u00e0 verser aux salari\u00e9s des primes dont le montant d\u00e9pend des r\u00e9sultats ou des performances de l\u2019entreprise. Ce dispositif facultatif permet de motiver les salari\u00e9s tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un avantage social puisque les primes d\u2019int\u00e9ressement sont, sous certaines conditions, exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales.<\/p>\n
Si l\u2019int\u00e9ressement est g\u00e9n\u00e9ralement instaur\u00e9 par un accord collectif, les entreprises de moins de\u00a050\u00a0salari\u00e9s peuvent y recourir via une simple d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n
Cette possibilit\u00e9 est n\u00e9anmoins r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agr\u00e9\u00e9 pr\u00e9voyant un dispositif d\u2019int\u00e9ressement et\u00a0:
– qui sont d\u00e9pourvues de comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\u00a0;
– ou qui disposent d\u2019un CSE ou d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical avec lesquels des n\u00e9gociations sur l\u2019int\u00e9ressement ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es mais n\u2019ont pas abouti (le CSE devant alors \u00eatre consult\u00e9 sur le projet d\u2019int\u00e9ressement au moins 15\u00a0jours avant son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s des pouvoirs publics).<\/p>\n
L\u2019employeur doit d\u00e9poser la d\u00e9cision unilat\u00e9rale mettant en place l\u2019int\u00e9ressement sur la plate-forme num\u00e9rique T\u00e9l\u00e9Accords<\/a>. Il doit \u00e9galement transmettre certains justificatifs dont la liste vient d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n Ainsi, d\u00e9sormais, lorsque la d\u00e9cision unilat\u00e9rale est adopt\u00e9e dans une entreprise sans CSE ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, l\u2019employeur doit d\u00e9poser sur cette plate-forme une attestation selon laquelle il n\u2019a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019aucune d\u00e9signation de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical et, pour les entreprises devant mettre en place un CSE (entreprises d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s), un proc\u00e8s-verbal de carence datant de moins de 4\u00a0ans.<\/p>\n Lorsque la d\u00e9cision unilat\u00e9rale est adopt\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations avec le CSE ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, l\u2019employeur doit d\u00e9poser, avec la d\u00e9cision, le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord dans lequel sont consign\u00e9s en leur dernier \u00e9tat les propositions respectives des parties ainsi que le proc\u00e8s-verbal de consultation du CSE.<\/p>\n