Taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et cession d\u2019entreprises individuelles soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sont au menu de la loi de finances pour\u00a02023.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est d\u00fb au taux de 25\u00a0%. Toutefois, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les PME profitaient d\u2019un taux r\u00e9duit de 15\u00a0% jusqu\u2019\u00e0 38\u00a0120\u00a0\u20ac de b\u00e9n\u00e9fice imposable par p\u00e9riode de 12\u00a0mois. Le plafond de b\u00e9n\u00e9fice relevant de ce taux r\u00e9duit est rehauss\u00e9 \u00e0 42\u00a0500\u00a0\u20ac pour l\u2019imposition des r\u00e9sultats des exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. En pratique, l\u2019\u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire maximale s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 438\u00a0\u20ac.<\/p>\n Sont vis\u00e9es les PME dont le chiffre d\u2019affaires hors taxes est inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0M\u20ac. Sachant que lorsqu\u2019elle est constitu\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9, son capital doit, en outre, \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et d\u00e9tenu, de mani\u00e8re continue, pour 75\u00a0% au moins par des personnes physiques ou par des soci\u00e9t\u00e9s respectant la condition de chiffre d\u2019affaires pr\u00e9cit\u00e9e et dont le capital, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9, est directement d\u00e9tenu, de mani\u00e8re continue, pour 75\u00a0% au moins par des personnes physiques.<\/p>\n Comme vous le savez, les entrepreneurs individuels peuvent d\u00e9sormais opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, \u00e0 une EURL, entra\u00eenant leur imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0(IS), sans avoir \u00e0 modifier leur statut juridique. Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux applicables lors de la cession de ces entreprises ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n Aussi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, les cessions d\u2019entreprises individuelles soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sont assimil\u00e9es \u00e0 des cessions de droits sociaux (et non \u00e0 des cessions de fonds de commerce). Elles devraient ainsi \u00eatre tax\u00e9es sur le prix, net des emprunts contract\u00e9s, de l\u2019entreprise au moment de sa cession, au taux de 3\u00a0%.<\/p>\nCession d\u2019une entreprise individuelle soumise \u00e0 l\u2019IS<\/h3>\n